Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (L.R.C. (1985), ch. S-23)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2024, ch. 17, art. 155

  • 155 L’intertitre précédant l’article 11.1 de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants est remplacé par ce qui suit :

    Dispense de remboursement — collectivité rurale ou éloignée mal desservie

• — 2024, ch. 17, art. 156

  • 156 Le paragraphe 11.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • Dispense de remboursement

      • 11.1 (1) Le ministre peut dispenser du remboursement d’une somme à l’égard de son prêt garanti l’emprunteur qui satisfait aux conditions réglementaires et qui commence à occuper, dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie, l’un des postes suivants :

        • a) médecin de famille;

        • b) infirmier;

        • c) infirmier praticien;

        • d) éducateur de la petite enfance;

        • e) dentiste;

        • f) hygiéniste dentaire;

        • g) pharmacien;

        • h) sage-femme;

        • i) enseignant;

        • j) travailleur social;

        • k) psychologue;

        • l) préposé aux services de soutien à la personne;

        • m) physiothérapeute.

• — 2024, ch. 17, art. 157

  • 157 L’alinéa 17r) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • r) définir les termes « collectivité rurale ou éloignée mal desservie », « dentiste », « éducateur de la petite enfance », « enseignant », « étudiant à temps partiel », « étudiant à temps plein », « hygiéniste dentaire », « infirmier », « infirmier praticien », « médecin de famille », « pharmacien », « physiothérapeute », « préposé aux services de soutien à la personne », « psychologue », « responsable de l’organisme prêteur », « sage-femme » et « travailleur social » pour l’application de la présente loi;