Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (L.R.C. (1985), ch. S-23)

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  année de prêt

  année de prêt Période commençant le 1^er août et se terminant le 31 juillet. (loan year)

  autorité compétente

  autorité compétente Personne, organisme ou autre autorité désignée comme telle par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province en cause pour les besoins de la présente loi. (appropriate authority)

  certificat d’admissibilité

  certificat d’admissibilité Certificat établi en la forme déterminée par le ministre et délivré conformément à l’article 14 par ou pour une autorité compétente. (certificate of eligibility)

  emprunteur

  emprunteur Personne à qui un prêt est consenti aux termes de la présente loi. (borrower)

  établissement d’enseignement agréé

  établissement d’enseignement agréé Établissement d’enseignement — situé dans la province ou à l’extérieur de celle-ci — qui offre des cours de niveau postsecondaire et est agréé par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province aux termes de la présente loi à titre soit particulier, soit collectif dans le cadre d’une catégorie donnée. (specified educational institution)

  étudiant admissible

  étudiant admissible Personne qui, à la fois :

  • a) est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

  • b) est inscrite ou remplit les conditions d’inscription à un établissement d’enseignement agréé, en qualité d’étudiant à temps plein ou partiel, pour une période d’études au niveau postsecondaire;

  • c) a l’intention de suivre les cours de cet établissement d’enseignement agréé, en qualité d’étudiant à temps plein ou partiel, pour cette période d’études, si elle a la possibilité financière de le faire. (qualifying student)

  ministre

  ministre Le ministre de l’Emploi et du Développement social. (Minister)

  période d’études

  période d’études Période des études suivies dans un établissement d’enseignement agréé pour un cours reconnu par celui-ci et l’autorité compétente comme équivalant à un cours que peut suivre un étudiant à temps plein à cet établissement dans le cadre d’un programme d’études d’une durée d’au moins douze semaines consécutives. (period of studies)

  prêteur

  prêteur

  • a) Banque ou banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;

  • b) caisse populaire ou autre coopérative de crédit ayant été, à sa demande, agréée comme prêteur par le ministre pour l’application de la présente loi;

  • c) société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou société, société de secours ou société provinciale régie par la Loi sur les sociétés d’assurances et ayant été, à sa demande, agréée comme prêteur par le ministre pour l’application de la présente loi. (lender)

  prêt garanti

  prêt garanti Prêt consenti aux conditions énoncées à l’article 7. (guaranteed student loan)

• Note marginale :Territoires

  (2) Pour l’application de la présente loi au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, lieutenant-gouverneur en conseil s’entend du commissaire du Yukon, de celui des Territoires du Nord-Ouest ou de celui du Nunavut, agissant après consultation de l’Assemblée législative du Yukon, de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ou de l’Assemblée législative du Nunavut, selon le cas.

Champ d’application

Note marginale :Certificat d’admissibilité

• 2.1 (1) Les certificats d’admissibilité prévus par la présente loi ne peuvent plus être délivrés après l’entrée en vigueur de l’article 12 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.

• Note marginale :Paiement

  (2) Il est interdit de verser les montants compensatoires prévus à l’article 16 de la présente loi à partir de l’année de prêt au cours de laquelle l’article 14 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants entre en vigueur.

Prêts garantis

Note marginale :Plafond

• 3 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, le prêteur peut, pour une période d’études donnée, consentir à un étudiant admissible un prêt garanti dont le maximum est :

  • a) pour un étudiant à temps plein, cent dollars par semaine;

  • b) pour un étudiant à temps partiel, l’excédent de deux mille cinq cents dollars sur le principal impayé de tous les autres prêts garantis qui lui ont été consentis en cette qualité.

• Note marginale :Rajustement

  (2) Le ministre peut, pour chaque année de prêt, rajuster soit les montants de cent dollars par semaine et de deux mille cinq cents dollars respectivement prévus aux alinéas (1)a) et b), soit l’un de ces deux montants, par l’emploi de multiplicateurs égaux ou inférieurs à ceux qui sont calculés selon les formules réglementaires pour tenir compte de la variation annuelle du coût moyen, au Canada, des études de niveau postsecondaire.

• Note marginale :Publication

  (3) Le ministre publie dans la Gazette du Canada, avant le début de l’année de prêt concernée, les montants rajustés conformément au paragraphe (2).

Période d’exemption du paiement de l’intérêt et du remboursement du capital

Note marginale :Exemption de paiement

• 4 (1) Sous réserve des règlements, les prêts garantis consentis à un étudiant à temps plein avant le 1^er août 1993 ne portent pas intérêt pour l’emprunteur durant les périodes suivantes :

  • a) la période d’études accomplie comme étudiant à temps plein;

  • b) toute période subséquente se terminant le dernier jour du sixième mois suivant celui où il cesse d’être étudiant à temps plein.

• Note marginale :Idem

  (2) Sous réserve des règlements, les prêts garantis consentis à compter du 1^er août 1993 à un étudiant à temps plein ne portent pas intérêt pour l’emprunteur durant les périodes suivantes :

  • a) la période d’études accomplie comme étudiant à temps plein;

  • b) toute période subséquente se terminant le dernier jour du sixième mois suivant celui où il cesse d’être étudiant à temps plein.

• Note marginale :Idem

  (3) Par dérogation au paragraphe (1) mais sous réserve des règlements, lorsqu’un emprunteur cesse d’être étudiant à temps plein dans le cas visé à ce paragraphe et redevient par la suite étudiant à temps plein, les prêts garantis consentis et consolidés avant le 1^er août 1993 ne portent pas intérêt pour lui durant la période commençant à la date fixée par règlement et se terminant le dernier jour du sixième mois suivant celui où il cesse une nouvelle fois d’être étudiant à temps plein.

• Note marginale :Idem

  (4) Malgré le paragraphe (1) mais sous réserve des règlements, lorsqu’un emprunteur cesse d’être étudiant à temps plein dans le cas visé à ce paragraphe et redevient par la suite étudiant à temps plein, les prêts garantis consentis avant le 1^er août 1993 et consolidés après cette date ne portent pas intérêt pour lui durant la période commençant à la date fixée par règlement et se terminant le dernier jour du sixième mois suivant celui où il cesse une nouvelle fois d’être étudiant à temps plein.

Note marginale :Report de paiement

5 Sous réserve des règlements, le paiement, par l’emprunteur, du principal ou des intérêts du prêt garanti qui lui a été consenti à titre d’étudiant à temps plein peut être différé jusqu’au dernier jour du septième mois suivant celui où il perd son statut d’étudiant à temps plein.

Note marginale :Accords

• 5.1 (1) Le ministre peut conclure avec tout prêteur un accord régissant le paiement des intérêts — ou avec toute province un accord régissant le paiement des intérêts sur les prêts d’études provinciaux — par les emprunteurs visés par les règlements pris en vertu des alinéas 17s.1) ou s.2).

• Note marginale :Paiement par le ministre

  (2) À défaut d’accord, le ministre peut payer les intérêts au nom des emprunteurs.

Note marginale :Accès du ministre aux renseignements

5.2 Pour l’application de tout règlement pris en vertu des alinéas 17s.1), s.2) ou s.3), le ministre a droit, sur demande, d’avoir accès aux renseignements personnels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, relevant d’une institution fédérale, au sens de l’article 3 de cette loi.

Responsabilité du ministre

Note marginale :Intérêt payable par le ministre

• 6 (1) Le ministre verse au prêteur, pour chaque prêt garanti consenti à un étudiant à temps plein, les intérêts afférents au prêt, au taux prévu au règlement pour la ou les périodes d’exemption d’intérêt visées à l’article 4.

• Note marginale :Idem

  (2) Le ministre n’est pas tenu de verser les intérêts prévus au paragraphe (1) pour toute période qui précède la date où l’obligation a été contractée par l’emprunteur envers le prêteur quant au prêt garanti en cause, ou qui suit l’extinction de cette obligation.

Note marginale :Garantie du ministre

7 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, le ministre indemnise le prêteur de toute perte occasionnée à celui-ci par un prêt consenti à un étudiant admissible, si les conditions suivantes sont réunies :

• a) dans la demande de prêt qu’il a signée, l’emprunteur déclarait n’avoir reçu, aux termes du certificat d’admissibilité visé à l’alinéa b) — ou de quelque autre certificat d’admissibilité ayant trait à la période d’études précisée dans le certificat d’admissibilité visé à l’alinéa b) — aucun autre prêt supérieur à la différence entre le plafond prévu à l’article 3 et le montant du prêt demandé;

• b) l’emprunteur avait remis au prêteur un document censé être, et accepté à ce titre de bonne foi par un responsable de l’organisme prêteur, un certificat d’admissibilité délivré par ou pour une autorité compétente pour la période d’études en cause;

• c) le montant du prêt ne dépassait pas le montant indiqué dans le certificat d’admissibilité ou, s’il est inférieur, le plafond prévu à l’article 3;

• d) les seuls frais afférents au prêt — exception faite des frais prévus par règlement en cas de défaut — étaient le montant de l’intérêt calculé de la façon prévue par règlement sur le montant prévu par règlement et égal ou inférieur au taux prévu par règlement ou déterminé de la façon prévue par règlement;

• e) le contrat de prêt prévoyait le remboursement intégral :

  • (i) s’agissant d’un prêt destiné à un étudiant à temps plein, sous réserve des règlements, en conformité avec les pratiques du prêteur en matière de remboursement, le remboursement, en tout ou en partie, du principal impayé, ainsi que de l’intérêt couru, restant toutefois possible avant l’échéance,

  • (ii) s’agissant d’un prêt destiné à un étudiant à temps partiel, dans un délai maximal de deux ans à compter de la date où le prêt a été consenti, le remboursement, en tout ou en partie, du principal impayé, ainsi que de l’intérêt couru, restant toutefois possible avant l’échéance;

• f) le contrat de prêt, établi en la forme déterminée par le ministre, contenait :

  • (i) s’agissant d’un prêt destiné à un étudiant à temps plein, les dispositions prévues aux articles 4 et 5, et les dispositions réglementaires,

  • (ii) s’agissant d’un prêt destiné à un étudiant à temps partiel, les dispositions réglementaires.

Note marginale :Indemnisation en cas d’erreur

7.1 Sous réserve des règlements, le ministre peut indemniser le prêteur de la perte occasionnée à celui-ci par un prêt consenti à un étudiant admissible s’il juge, d’une part, que c’est par inadvertance qu’une erreur concernant le taux d’intérêt ou le montant à rembourser a été faite par le prêteur dans le contrat de prêt et, d’autre part, que celle-ci n’a eu aucun effet sur la perte.

Note marginale :Paiement des frais de recouvrement au prêteur

8 Le ministre peut verser au prêteur le montant réglementaire en ce qui a trait au recouvrement effectué par celui-ci, pour le compte de Sa Majesté, après indemnisation au titre de l’article 7, à l’égard de sommes dues par l’emprunteur.

Période spéciale d’exemption

9 [Abrogé, 1994, ch. 28, art. 23]

Note marginale :Effet de l’exemption

10 L’octroi, en vertu des règlements pris conformément à l’article 11, d’une période spéciale d’exemption a les effets suivants :

• a) l’emprunteur peut, pendant la période, n’avoir à payer qu’une partie des intérêts afférents à celle-ci;

• b) le ministre verse au prêteur, pour cette période, les intérêts au taux réglementaire visé à l’alinéa 17e).

• c) [Abrogé, 1998, ch. 21, art. 101]