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Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Version de l'article 26 du 2009-06-16 au 2024-02-06 :


Note marginale :Comités consultatifs

  •  (1) Le ministre peut, par arrêté :

    • a) constituer un ou plusieurs comités consultatifs chargés de le conseiller sur les indications de sécurité ou les règles ou normes de sécurité existantes ou en projet ou sur toute autre question déterminée;

    • b) fixer la durée de leur mandat;

    • c) prendre toute autre décision utile concernant les comités consultatifs ou leurs membres.

  • Note marginale :Consultation

    (2) Le ministre peut, avant de fixer la composition des comités consultatifs, procéder aux consultations qu’il estime indiquées auprès du secteur des transports et des secteurs connexes, des gouvernements provinciaux, des groupes et personnes intéressés, ainsi que du public.

  • 1992, ch. 34, art. 26
  • 2009, ch. 9, art. 36(F)

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