Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Note marginale :Sollicitation obligatoire

• 160.04 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et du paragraphe 143(2), la direction de la société envoie, avec l’avis de l’assemblée des actionnaires, un formulaire de procuration en la forme réglementaire aux actionnaires qui ont le droit de recevoir l’avis.

• Note marginale :Exception

  (2) La direction de la société n’ayant pas fait appel au public et qui compte au plus cinquante actionnaires habiles à voter lors d’une assemblée, les codétenteurs d’une action étant comptés comme un seul actionnaire, n’est pas tenue d’envoyer le formulaire de procuration prévu au paragraphe (1).