Loi sur les télécommunications (L.C. 1993, ch. 38)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2024, ch. 16, par. 110(1) et (2)

  • Projet de loi C-26

    • 110 (1) Les paragraphes (2) à (9) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-26, déposé au cours de la 1^re session de la 44^e législature et intitulé Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (appelé « autre loi » au présent article).

    • (2) Dès le premier jour où l’article 2 de l’autre loi et l’article 84 de la présente loi sont tous deux en vigueur, les alinéas 15.9(1)a) à e) de la Loi sur les télécommunications sont abrogés.