Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (L.C. 2023, ch. 15, art. 54)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2023, ch. 15, art. 68

  • Ministre du Patrimoine canadien

    68 Le ministre du Patrimoine canadien peut, jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, édictée par l’article 54, prendre toute mesure et exercer toute activité au Canada qu’il estime nécessaires en vue de la mise en oeuvre des articles 12 et 13 de cette loi.