Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)

Note marginale :Suspension de la liberté sous condition

106 S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un adolescent enfreint — ou est sur le point d’enfreindre — une condition de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 105(1), le directeur provincial peut, par écrit :

• a) suspendre la liberté sous condition;

• b) ordonner la mise sous garde de l’adolescent au lieu de garde que le directeur estime indiqué jusqu’à ce que soit effectué l’examen visé à l’article 108 et, le cas échéant, à l’article 109.