Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)

Note marginale :Dossiers gouvernementaux

• 116 (1) Tout ministère ou organisme public canadien peut conserver le dossier des éléments d’information qu’il a obtenus :

  • a) aux fins d’enquête sur une infraction imputée à un adolescent;

  • b) aux fins d’utilisation dans le cadre des poursuites intentées contre celui-ci en vertu de la présente loi;

  • c) pour veiller à l’exécution d’une peine spécifique ou d’une ordonnance du tribunal pour adolescents;

  • d) pour déterminer si le recours aux mesures extrajudiciaires à l’endroit de l’adolescent est opportun;

  • e) par suite du recours à une mesure extrajudiciaire à l’endroit de l’adolescent.

• Note marginale :Dossiers privés

  (2) Toute personne ou tout organisme peut conserver le dossier des éléments d’information obtenus :

  • a) par suite du recours à une mesure extrajudiciaire à l’endroit d’un adolescent;

  • b) pour veiller à l’exécution d’une peine spécifique ou participer à son exécution.