Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)

Note marginale :Accord avec les provinces

156 Tout ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec le gouvernement d’une province un accord prévoyant le paiement par le Canada à la province de subventions au titre des dépenses que celle-ci ou une municipalité a effectuées pour fournir des soins et des services aux adolescents dans le cadre de la présente loi.