Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)

Note marginale :Renvoi

35 Le tribunal pour adolescents peut, à toute phase des poursuites, en plus de toute ordonnance qu’il est autorisé à rendre, saisir un organisme de protection de la jeunesse du cas de l’adolescent pour que l’organisme détermine si l’adolescent requiert ses services.