Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)

Note marginale :Demandes et avis

81 Les demandes visées aux articles 64 et 76 sont faites, et les avis au tribunal visés à ces articles sont donnés, soit oralement, en présence de l’autre partie, soit par écrit, avec copie signifiée personnellement à celle-ci.