Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)

Note marginale :Attributions exercées par le tribunal pour adolescents

88 Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province peut ordonner que la détermination du niveau de garde des adolescents et l’examen de ces déterminations soient effectués conformément à la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985). Dans ce cas, les dispositions ci-après de cette loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’exercice de ces pouvoirs :

• a) les définitions de commission d’examen et rapport d’évolution au paragraphe 2(1);

• b) l’article 11;

• c) les articles 24.1 à 24.3;

• d) les articles 28 à 31.