Loi corrective de 2001 (L.C. 2001, ch. 34)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi corrective de 2001 (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- PDFTexte complet : Loi corrective de 2001 [123 KB]
Sanctionnée le 2001-12-18
L.R., ch. Y-3Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon
83. L’alinéa 17(2)g) de la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon est remplacé par ce qui suit :
g) ceux compris dans les limites d’une ville ou d’un village, telles qu’elles sont déterminées par une ordonnance du commissaire en conseil, sauf sous le régime de règlements pris par le gouverneur en conseil;
L.R., ch. Y-4Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon
Note marginale :1996, ch. 27, al. 10(1)o)
84. Le paragraphe 43(1) de la Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Diligence de la part du localisateur
43. (1) L’omission du localisateur d’un claim minier de satisfaire sous tous rapports aux dispositions de la présente partie n’invalide pas cette localisation, si, selon les faits, il apparaît à la satisfaction du registraire minier que ce localisateur a, autant que possible, jalonné l’emplacement de la manière exigée, qu’il y a eu de sa part une tentative de bonne foi de se conformer à la présente partie, et que l’inobservation de l’une des exigences de la présente partie n’est pas susceptible d’induire en erreur d’autres personnes qui désirent localiser des claims dans les environs.
Détails de la page
- Date de modification :