Institut canadien d’information sur la santé

Note marginale :Paiement de 70 000 000 $

38. À la demande du ministre de la Santé, peut être payée et affectée à l’Institut canadien d’information sur la santé, à son usage, une somme, à prélever sur le Trésor, de soixante-dix millions de dollars.

Fondation canadienne pour l’innovation

Note marginale :Paiement de 500 000 000 $

39. À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée et affectée à la Fondation canadienne pour l’innovation, à son usage, une somme, à prélever sur le Trésor, de cinq cents millions de dollars.

Génome Canada

Note marginale :Paiement de 75 000 000 $

40. À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée et affectée à Génome Canada, à son usage, une somme, à prélever sur le Trésor, de soixante-quinze millions de dollars.

1993, ch. 14; 2001, ch. 22, art. 2Modification de la Loi sur Financement agricole Canada

Note marginale :2001, ch. 22, par. 5(4)

41. L’alinéa 4(2) f.4) de la Loi sur Financement agricole Canada est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 26, art. 93

42. Le paragraphe 11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 18Abrogation de la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette

• 43. (1) La Loi sur le compte de service et de réduction de la dette ne s’applique pas à l’exercice se terminant le 31 mars 2003 et à tout exercice subséquent.

• (2) La même loi est abrogée.

PARTIE 62002, ch. 9, art. 5MODIFICATION DE LA LOI SUR LE DROIT POUR LA SÉCURITÉ DES PASSAGERS DU TRANSPORT AÉRIEN

• 44. (1) Les alinéas 12(1)a) à c) de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien sont remplacés par ce qui suit :

  • a) 6,54 $ pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu’à concurrence de 13,08 $, si, à la fois :

    • (i) le service ne comprend pas le transport vers une destination à l’étranger,

    • (ii) la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d’accise doit être payée relativement au service;

  • b) 7 $ pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu’à concurrence de 14 $, si, à la fois :

    • (i) le service ne comprend pas le transport vers une destination à l’étranger,

    • (ii) la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d’accise n’a pas à être payée relativement au service;

  • c) 11,22 $ pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu’à concurrence de 22,43 $, si, à la fois :

    • (i) le service comprend le transport vers une destination à l’étranger et ne comprend pas le transport vers une destination à l’extérieur de la zone continentale,

    • (ii) la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d’accise doit être payée relativement au service;

  • d) 12 $ pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu’à concurrence de 24 $, si, à la fois :

    • (i) le service comprend le transport vers une destination à l’étranger et ne comprend pas le transport vers une destination à l’extérieur de la zone continentale,

    • (ii) la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d’accise n’a pas à être payée relativement au service;

  • e) 24 $, si le service comprend le transport vers une destination à l’extérieur de la zone continentale.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique au service de transport aérien qui comprend un embarquement assujetti après février 2003 et à l’égard duquel la contrepartie, même partielle, est payée ou devient exigible après ce mois.

PARTIE 7MODIFICATIONS TOUCHANT LA TAXATION DES PRODUITS DU TABAC

1997, ch. 36Tarif des douanes

Note marginale :2002, ch. 22, art. 412

45. Les alinéas 21(2)a) à c) du Tarif des douanes sont remplacés par ce qui suit :

2002, ch. 22Loi de 2001 sur l’accise

46. Les alinéas 240a) à c) de la Loi de 2001 sur l’accise sont remplacés par ce qui suit :

• 47. (1) Le passage de l’alinéa 1a) de l’annexe 1 de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • a) 0,374 875 $ par quantité de cinq cigarettes, ou fraction de cette quantité, contenue dans un paquet, si les cigarettes constituent des produits non ciblés destinés, selon le cas :

• (2) L’alinéa 1b) de l’annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) 0,396 255 $ par quantité de cinq cigarettes, ou fraction de cette quantité, contenue dans un paquet, dans les autres cas.

• 48. (1) Le passage de l’alinéa 2a) de l’annexe 1 de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • a) 0,054 983 $ le bâtonnet, si les bâtonnets de tabac constituent des produits non ciblés destinés, selon le cas :

• (2) L’alinéa 2b) de l’annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) 0,057 983 $ le bâtonnet, dans les autres cas.

• 49. (1) Le passage de l’alinéa 3a) de l’annexe 1 de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • a) 49,983 $ le kilogramme, si le tabac fabriqué constitue un produit non ciblé destiné, selon le cas :

• (2) L’alinéa 3b) de l’annexe 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) 53,981 $ le kilogramme, dans les autres cas.

• 50. (1) L’alinéa a) de l’annexe 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) 0,065 $ le cigare;

• (2) Le passage de l’alinéa b) de l’annexe 2 de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • b) 65 % de la somme applicable suivante :

51. Les alinéas 1a) à c) de l’annexe 3 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

52. Les alinéas 2a) à c) de l’annexe 3 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

53. Les alinéas 3a) à c) de l’annexe 3 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

54. Les alinéas 4a) à c) de l’annexe 3 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

L.R., ch. E-15Loi sur la taxe d’accise

Note marginale :2002, ch. 22, art. 414

55. Les alinéas 23.11(2)a) à c) de la Loi sur la taxe d’accise sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2002, ch. 22, art. 415

56. Les alinéas 23.12(1)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2002, ch. 22, par. 416(1)

• 57. (1) Les alinéas 23.13(1)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) 0,075 $ par cigarette;

  • b) 0,055 $ par bâtonnet de tabac;

  • c) 50,00 $ par kilogramme de tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac.

• Note marginale :2002, ch. 22, par. 416(2) et (3)

  (2) Les alinéas 23.13(2)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) 0,1475 $ par cigarette;

  • b) 0,081 65 $ par bâtonnet de tabac;

  • c) 81,65 $ par kilogramme de tabac fabriqué, à l’exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac.

Note marginale :1994, ch. 29, par. 14(1); 2002, ch. 22, art. 419

58. Les articles 1 à 4 de l’annexe II de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Entrée en vigueur et application

59. Pour l’application des dispositions de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d’accise qui portent sur le paiement d’intérêts sur une somme, ou sur l’obligation d’en payer, la somme est déterminée, et les intérêts sont calculés, comme si la présente loi avait été sanctionnée le 18 juin 2002.

• 60. (1) L’article 45 est réputé être entré en vigueur le 18 juin 2002. Il est entendu que le Tarif des douanes, dans sa version modifiée par l’article 45, est modifié par l’article 346 de la Loi de 2001 sur l’accise à la date d’entrée en vigueur de cet article 346, indépendamment du fait que cette date soit antérieure ou postérieure à la date de sanction de la présente loi.

• (2) Les articles 46 à 54 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur à la date de sanction de la présente loi ou, si elle est antérieure, à la date d’entrée en vigueur de la partie 3 de la Loi de 2001 sur l’accise.

• (3) Les articles 55 à 58 sont réputés être entrés en vigueur le 18 juin 2002. Il est entendu que la Loi sur la taxe d’accise, dans sa version modifiée par ces articles, est modifiée par les articles 368 et 390 de la Loi de 2001 sur l’accise à la date d’entrée en vigueur de ces articles 368 et 390, indépendamment du fait que cette date soit antérieure ou postérieure à la date de sanction de la présente loi.

PARTIE 8MODIFICATIONS TOUCHANT LA TAXE D’ACCISE SUR LE COMBUSTIBLE, LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES ET LA TAXE DE VENTE HARMONISÉE

L.R., ch. E-15Loi sur la taxe d’accise

• 61. (1) L’article 23.4 de la Loi sur la taxe d’accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Taxe d’accise non payable sur alcool-diesel

    (3) Dans le cas où du combustible diesel est mélangé à de l’alcool pour produire un mélange diesel-alcool, la taxe d’accise imposée par l’article 23 sur le combustible diesel n’est pas exigible sur la partie du mélange qui représente le pourcentage d’alcool par volume.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 19 février 2003.

• 62. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23.4, de ce qui suit :

  Définition de « biodiesel »

  • 23.5 (1) Au présent article, « biodiesel » s’entend du combustible diesel qui est produit à partir de déchets, ou de matières, d’origine biologique et non à partir de pétrole, de gaz naturel ou de charbon.

  • Note marginale :Taxe d’accise non payable sur le biodiesel

    (2) La taxe d’accise imposée par l’article 23 sur le combustible diesel n’est pas exigible sur le biodiesel.

  • Note marginale :Taxe d’accise non payable sur le mélange diesel-biodiesel

    (3) Dans le cas où du combustible diesel est mélangé à du biodiesel pour produire un mélange diesel-biodiesel, la taxe d’accise imposée par l’article 23 sur le combustible diesel n’est pas exigible sur la partie du mélange qui représente le pourcentage de biodiesel par volume.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 19 février 2003.

• 63. (1) L’article 68.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (3) Il est entendu qu’aucun montant n’est à payer à une personne aux termes du paragraphe (1) au titre de la taxe payée sur l’essence ou le combustible diesel qui est transporté en dehors du Canada dans le réservoir à combustible du véhicule qui sert à ce transport.

• (2) Le paragraphe (1) s’applique à toute demande de paiement, prévue à l’article 68.1 de la même loi, reçue par le ministre du Revenu national après le 17 février 2003.

Note marginale :1990, ch. 45, art. 18

• 64. (1) L’article 5 de la partie III de l’annexe V de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • 5. La fourniture, effectuée par une administration scolaire au profit d’une personne qui n’est pas une autre administration scolaire, d’un service consistant à assurer le transport d’élèves du primaire ou du secondaire entre un point donné et une école administrée par une administration scolaire.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 17 décembre 1990.

• (3) Lorsque la taxe nette d’une administration scolaire pour une période de déclaration, déterminée selon la même loi dans sa version modifiée par le paragraphe (1), diffère du montant qui correspondrait à sa taxe nette pour la période si ce paragraphe n’était pas édicté et que le ministre du Revenu national a établi une cotisation visant la taxe nette pour la période, le ministre peut établir une nouvelle cotisation visant la taxe nette, ou un montant payable par l’administration en vertu de l’article 230.1 de la même loi, en vue de tenir compte de la différence, au plus tard le jour qui suit d’une année la date de sanction de la présente loi ou, s’il est postérieur, le dernier jour du délai, prévu par ailleurs à l’article 298 de la même loi, pour l’établissement de la nouvelle cotisation, malgré cet article et toute décision relative à cette période de déclaration de l’administration rendue par un tribunal après le 21 décembre 2001.

Note marginale :1997, ch. 10, par. 115(1)

• 65. (1) L’article 21 de la partie VI de l’annexe V de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • 21. La fourniture d’un service municipal si, à la fois :

    • a) la fourniture est effectuée :

      • (i) soit par un gouvernement ou une municipalité au profit d’un acquéreur qui est le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble situé dans une région géographique donnée,

      • (ii) soit pour le compte d’un gouvernement ou d’une municipalité au profit d’un acquéreur, autre que le gouvernement ou la municipalité, qui est le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble situé dans une région géographique donnée;

    • b) il s’agit d’un service, selon le cas :

      • (i) que le propriétaire ou l’occupant ne peut refuser,

      • (ii) qui est fourni du fait que le propriétaire ou l’occupant a manqué à une obligation imposée par une loi;

    • c) il ne s’agit pas d’un service d’essai ou d’inspection d’un bien pour vérifier s’il est conforme à certaines normes de qualité ou s’il se prête à un certain mode de consommation, d’utilisation ou de fourniture, ou pour le confirmer.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 17 décembre 1990. Toutefois, pour l’application de l’article 21 de la partie VI de l’annexe V de la même loi, édicté par le paragraphe (1), aux fournitures dont la contrepartie devient due ou est payée avant le 24 avril 1996, il n’est pas tenu compte du sous-alinéa 21b)(ii).