MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

L.R., ch. A-1Loi sur l'accès à l'information

Note marginale :1990, ch. 3, art. 32, ann., par. 1(1)

22. L'alinéa 68c) de la Loi sur l'accès à l'information est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 1 (3e suppl.), par. 12(5), ann., par. 1(3)

23. L'annexe I de la même loi est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

24. L'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

L.R., ch. C-42Loi sur le droit d'auteur

Note marginale :1997, ch. 24, par. 18(1)

25. L'article 30.5 de la Loi sur le droit d'auteur et l'intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 24, par. 18(1)

26. Le paragraphe 30.8(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. V-1; 2000, ch. 34, al. 94d)(F)Loi sur le ministère des Anciens Combattants

Note marginale :2000, ch. 34, art. 16

27. L'alinéa 6.6d) de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. E-15Loi sur la taxe d'accise

Note marginale :1993, ch. 27, par. 128(3)

28. L'alinéa 295(5)h) de la Loi sur la taxe d'accise est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

Note marginale :1995, ch. 11, art. 46

29. L'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

ainsi que de la mention « Le ministre du Patrimoine canadien », dans la colonne II, en regard de ces secteurs.

30. L'annexe I.1 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne I, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

ainsi que de la mention «Le ministre du Patrimoine canadien », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

L.R., ch. H-4Loi sur les lieux et monuments historiques

Note marginale :L.R., ch. 1 (3e suppl.), par. 12(5), ann., art. 2

31. L'alinéa 4(1)a) de la Loi sur les lieux et monuments historiques est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 1 (5e suppl.)Loi de l'impôt sur le revenu

32. L'alinéa 241(4)i) de la Loi de l'impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

2003, ch. 14Loi d'indemnisation des militaires ayant subi des blessures

33. L'alinéa 13c) de la Loi d'indemnisation des militaires ayant subi des blessures est remplacé par ce qui suit :

1993, ch. 29Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut

34. L'alinéa 7a) de la Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. P-1Loi sur le Parlement du Canada

Note marginale :2001, ch. 36, art. 1

35. Le paragraphe 75.1(2) de la Loi sur le Parlement du Canada est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. P-6Loi sur les pensions

Note marginale :2000, ch. 34, art. 41

36. L'alinéa 109.1d) de la Loi sur les pensions est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels

Note marginale :L.R., ch. 1 (3e suppl.), par. 12(5), ann., par. 4(1)

• 37. (1) L'alinéa 8(2)i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est remplacé par ce qui suit :

  • i) communication à Bibliothèque et Archives du Canada pour dépôt;

• Note marginale :L.R., ch. 1 (3e suppl.), par. 12(5), ann., par. 4(2)

  (2) Le paragraphe 8(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Communication par Bibliothèque et Archives du Canada

    (3) Sous réserve des autres lois fédérales, les renseignements personnels qui relèvent de Bibliothèque et Archives du Canada et qui y ont été versés pour dépôt ou à des fins historiques par une institution fédérale peuvent être communiqués conformément aux règlements pour des travaux de recherche ou de statistique.

Note marginale :L.R., ch. 1 (3e suppl.), par. 12(5), ann., par. 4(3)

38. Le paragraphe 10(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1990, ch. 3, art. 32, ann., par 6(1)

39. L'alinéa 69(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 1 (3e suppl.), par. 12(5), ann., par. 4(6)

40. L'annexe de la même loi est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

41. L'annexe de la même loi est modifiée par adjonction, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Note marginale :2001, ch. 12, art. 1

42. L'alinéa 54e) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 30Loi sur la rémunération du secteur public

43. L'annexe I de la Loi sur la rémunération du secteur public est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Administrations fédérales », de ce qui suit :

Note marginale :National Library

44. L'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, sous l'intertitre « Administrations fédérales » , selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

L.R., ch. P-35Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Note marginale :DORS/87-297

45. La partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est modifiée par suppression de ce qui suit :

Note marginale :National Library of Canada

46. La partie I de l'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

L.R., ch. W-3Loi sur les allocations aux anciens combattants

Note marginale :2000, ch. 34, art. 84

47. L'alinéa 30(1.1)c) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants est remplacé par ce qui suit :

2002, ch. 1Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

48. Le passage de l'article 126 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

• 49. (1) Les paragraphes 128(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Destruction des dossiers

    (2) Sous réserve de l'alinéa 125(7)c), les dossiers tenus en application des articles 114 à 116, à l'exception des dossiers tenus en application du paragraphe 115(3), peuvent à tout moment, à la discrétion de la personne ou de l'organisme qui les tient, être détruits ou transmis au bibliothécaire et archiviste du Canada ou à un archiviste provincial, même avant l'expiration de la période applicable prévue à l'article 119.

  • Note marginale :Destruction des dossiers de la Gendarmerie royale du Canada

    (3) Les dossiers tenus en application du paragraphe 115(3) sont détruits ou transmis au bibliothécaire et archiviste du Canada, sur demande en ce sens par celui-ci, à l'expiration de la période applicable prévue aux articles 119 ou 120.

• (2) Le paragraphe 128(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Examen des dossiers

    (6) Le bibliothécaire et archiviste du Canada peut à tout moment examiner les dossiers tenus en application des articles 114 à 116 par une institution fédérale au sens de l'article 2 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada et l'archiviste provincial peut à tout moment examiner ceux des dossiers tenus en application de ces articles qu'il a par ailleurs le droit d'examiner en vertu d'une loi provinciale.

1994, ch. 34Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon

50. L'alinéa 15a) de la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 35Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

51. L'alinéa 25a) de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon est remplacé par ce qui suit :

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Note marginale :Cessation de fonctions

• 52. (1) L'archiviste national et l'administrateur général de la Bibliothèque du Canada en fonctions à l'entrée en vigueur de l'article 55 cessent de l'être à l'entrée en vigueur du paragraphe 5(1).

• Note marginale :Transfert des collections existantes

  (2) Les documents et publications qui constituaient les fonds des Archives nationales du Canada et de la Bibliothèque nationale à l'entrée en vigueur de l'article 55 sont transférés à l'administrateur général sous réserve des modalités dont était assortie leur remise.

• Note marginale :Maintien en poste du personnel

  (3) Les personnes qui étaient des employés des Archives nationales du Canada ou de la Bibliothèque nationale à l'entrée en vigueur de l'article 55 deviennent des employés de Bibliothèque et Archives du Canada.

• Note marginale :Crédits

  (4) Les sommes qui sont, parmi les comptes du Canada, au crédit du compte des Archives nationales du Canada et du compte spécial d'exploitation de la Bibliothèque nationale sont, à l'entrée en vigueur de l'article 55, portées au crédit du compte de Bibliothèque et Archives du Canada.

• Note marginale :Mentions

  (5) Sauf indication contraire du contexte, « Archives nationales du Canada » et « Bibliothèque nationale » sont remplacés par « Bibliothèque et Archives du Canada », avec les adaptations grammaticales nécessaires, dans :

  • a) tout règlement, au sens de l'article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, pris en vertu d'une loi fédérale;

  • b) tout autre texte pris :

    • (i) soit dans l'exercice d'un pouvoir conféré sous le régime d'une loi fédérale,

    • (ii) soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité.

• Note marginale :Mentions

  (6) Sauf indication contraire du contexte, « archiviste », au sens de la Loi sur les archives nationales du Canada, et « administrateur général », au sens de la Loi sur la Bibliothèque nationale, sont remplacés par « bibliothécaire et archiviste du Canada » au sens de la présente loi, avec les adaptations grammaticales nécessaires, dans :

  • a) tout règlement, au sens de l'article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, pris en vertu d'une loi fédérale;

  • b) tout autre texte pris :

    • (i) soit dans l'exercice d'un pouvoir conféré sous le régime d'une loi fédérale,

    • (ii) soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité.

• Note marginale :Mentions

  (7) Sauf indication contraire du contexte, dans tout contrat, accord, entente, acte, instrument ou autre document, la mention de « Archives nationales du Canada » ou de « Bibliothèque nationale » vaut mention de « Bibliothèque et Archives du Canada », et la mention de « archiviste », au sens de la Loi sur les archives nationales du Canada, ou de « administrateur général », au sens de la Loi sur la Bibliothèque nationale, vaut mention de « bibliothécaire et archiviste du Canada » au sens de la présente loi.