22. Le paragraphe 89(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

Disposition transitoire

Note marginale :Application

23. L'article 70.1 du Régime de pensions du Canada, édicté par l'article 20 de la présente loi, ne s'applique pas à la personne qui, avant l'entrée en vigueur de cet article, a cessé de recevoir une pension d'invalidité parce qu'elle a recommencé à travailler.

Entrée en vigueur

Note marginale :Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada

• 24. (1) Le paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada ne s'applique pas aux modifications qui sont apportées à cette loi par la présente partie.

• Note marginale :Décret

  (2) La présente partie entre en vigueur, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret.

PARTIE 51996, ch. 23MODIFICATION DE LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

25. La Loi sur l'assurance-emploi est modifiée par adjonction, après l'article 66.2, de ce qui suit :

Note marginale :2003, ch. 15, art. 21

26. L'article 67 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

27. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 82, de ce qui suit :

PARTIE 61993, ch. 14; 2001, ch. 22, art. 2MODIFICATION DE LA LOI SUR FINANCEMENT AGRICOLE CANADA

Note marginale :2003, ch. 15, art. 42

28. Le paragraphe 11(1) de la Loi sur Financement agricole Canada est remplacé par ce qui suit :

PARTIE 7REMBOURSEMENT AUX MUNICIPALITÉS DE LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES ET DE LA TAXE DE VENTE HARMONISÉE

L.R., ch. E-15Loi sur la taxe d'accise

• 29. (1) Le paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « bien municipal désigné »

  “designated municipal property”

  « bien municipal désigné » Bien à l'égard duquel les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il s'agit du bien d'une personne qui, à un moment donné, est désignée comme municipalité pour l'application de l'article 259;

  • b) la personne avait l'intention, à ce moment, de consommer, d'utiliser ou de fournir le bien dans le cadre d'activités précisées dans la désignation et autrement qu'exclusivement dans le cadre d'activités qui ne sont pas des activités ainsi précisées;

  • c) un montant inclus dans le total de la taxe applicable au bien ou au service, aux termes de l'alinéa a) de la définition de « taxe exigée non admise au crédit » au paragraphe 259(1), représente, relativement au bien ou à des améliorations afférentes, l'un des montants suivants :

    • (i) la taxe relative à une fourniture effectuée au profit de la personne à ce moment, ou à des améliorations visant le bien, à son transfert dans une province participante ou à son importation, effectués par la personne à ce moment,

    • (ii) un montant réputé avoir été payé ou perçu à ce moment par la personne,

    • (iii) un montant à ajouter en application du paragraphe 129(7) dans le calcul de la taxe nette de la personne du fait qu'une de ses succursales ou divisions est devenue une division de petit fournisseur à ce moment,

    • (iv) un montant à ajouter en application de l'alinéa 171(4)b) dans le calcul de la taxe nette de la personne du fait qu'elle a cessé d'être un inscrit à ce moment.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er février 2004.

• 30. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 141.1, de ce qui suit :

  Note marginale :Vente de biens meubles d'une municipalité

  • 141.2 (1) Malgré l'article 141.1, pour l'application de la présente partie, la fourniture par vente (sauf la fourniture exonérée) du bien meuble d'une municipalité est réputée avoir été effectuée dans le cadre des activités commerciales de celle-ci.

  • Note marginale :Vente de biens meubles d'une municipalité désignée

    (2) Malgré l'article 141.1, pour l'application de la présente partie, la fourniture par vente (sauf la fourniture exonérée) du bien meuble d'une personne désignée comme municipalité pour l'application de l'article 259 est réputée avoir été effectuée dans le cadre des activités commerciales de la personne si le bien fait partie de ses biens municipaux désignés.

• (2) Le paragraphe (1) s'applique aux fournitures dont la contrepartie, même partielle, devient due après le 9 mars 2004 ou est payée après cette date sans être devenue due. Toutefois, il ne s'applique pas aux fournitures effectuées conformément à une convention écrite conclue avant le 10 mars 2004.

Note marginale :1990, ch. 45, par. 12(1)

• 31. (1) L'article 166 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Petit fournisseur

  166. La contrepartie ou la partie de contrepartie d'une fourniture taxable effectuée par un petit fournisseur, qui devient due, ou qui est payée avant qu'elle devienne due, à un moment où le petit fournisseur n'est pas un inscrit, n'est pas à inclure dans le calcul de la taxe payable relativement à la fourniture, sauf s'il s'agit d'une des fournitures suivantes :

  • a) la fourniture d'un immeuble par vente;

  • b) la fourniture par vente, effectuée par une municipalité, d'un bien meuble qui fait partie des immobilisations de la municipalité;

  • c) la fourniture par vente d'un bien municipal désigné d'une personne désignée comme municipalité pour l'application de l'article 259, qui fait partie des immobilisations de la personne.

• (2) Le paragraphe (1) s'applique aux fournitures dont la contrepartie, même partielle, devient due après le 9 mars 2004 ou est payée après cette date sans être devenue due. Toutefois, il ne s'applique pas aux fournitures effectuées conformément à une convention écrite conclue avant le 10 mars 2004.

• 32. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 198, de ce qui suit :

  Note marginale :Teneur en taxe du bien d'une municipalité

  • 198.1 (1) La teneur en taxe, après le 30 janvier 2004, d'un bien d'une municipalité qui n'est pas une institution financière désignée est déterminée selon les règles suivantes :

    • a) la taxe visée à l'un des sous-alinéas (i) à (v) de l'élément A de la première formule figurant à l'alinéa a) de la définition de « teneur en taxe » au paragraphe 123(1) n'est incluse dans le calcul de la valeur de cet élément que si, selon le cas :

      • (i) elle est devenue payable après janvier 2004 en vertu du paragraphe 165(1) ou des articles 212 ou 218 relativement au bien, ou le serait devenue en l'absence des circonstances prévues aux sous-alinéas (iii) ou (iv) de cet élément,

      • (ii) elle était payable en vertu des paragraphes 165(2), 212.1(2) ou 218.1(1) ou de la section IV.1 relativement au bien, ou l'aurait été en l'absence des circonstances prévues aux sous-alinéas (iii) ou (iv) de cet élément;

    • b) pour le calcul de la valeur de l'élément B de la première formule figurant à l'alinéa a) de la définition de « teneur en taxe » au paragraphe 123(1), la mention à cet élément des taxes visées à l'un des sous-alinéas de l'élément A vaut mention d'une taxe qui n'est prise en compte que si elle est incluse dans le calcul de la valeur de l'élément A conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe;

    • c) pour le calcul de la valeur de l'élément J de la première formule figurant à l'alinéa b) de la définition de « teneur en taxe » au paragraphe 123(1) :

      • (i) d'une part, les alinéas a) et b) du présent paragraphe s'appliquent au calcul de la teneur en taxe dont il est question au sous-alinéa (i) de cet élément,

      • (ii) d'autre part, la taxe visée à l'un des sous-alinéas (iii) à (vi) de cet élément n'est incluse dans le calcul de la valeur de cet élément que si, selon le cas :

        • (A) elle est devenue payable après janvier 2004 en vertu du paragraphe 165(1) ou des articles 212 ou 218 relativement aux améliorations apportées au bien, ou le serait devenue en l'absence des circonstances prévues aux sous-alinéas (iv) ou (v) de cet élément,

        • (B) elle était payable en vertu des paragraphes 165(2), 212.1(2) ou 218.1(1) ou de la section IV.1 relativement aux améliorations apportées au bien, ou l'aurait été en l'absence des circonstances prévues aux sous-alinéas (iv) ou (v) de cet élément;

    • d) pour le calcul de la valeur de l'élément K de la première formule figurant à l'alinéa b) de la définition de « teneur en taxe » au paragraphe 123(1), la mention à cet élément des taxes visées à l'un des sous-alinéas de l'élément J vaut mention d'une taxe qui n'est prise en compte que si elle est incluse dans le calcul de la valeur de l'élément J conformément à l'alinéa c) du présent paragraphe.

  • Note marginale :Application à une municipalité désignée

    (2) Pour l'application du paragraphe (1), est assimilée à une municipalité la personne qui est désignée comme municipalité pour l'application de l'article 259 et le terme « bien » s'entend, dans le cas de cette personne, d'un bien de celle-ci au 31 janvier 2004 qui, à cette date, a été consommé, utilisé ou fourni par elle autrement qu'exclusivement dans le cadre d'activités qui ne sont pas des activités précisées dans la désignation.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 31 janvier 2004.

Note marginale :2000, ch. 30, par. 42(1)

• 33. (1) Le paragraphe 200(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Vente d'immobilisations

    (3) Malgré l'alinéa 141.1(1)a) mais sous réserve de l'article 141.2, pour l'application de la présente partie, la fourniture par vente, effectuée par un inscrit (sauf un gouvernement), d'un bien meuble qui est son immobilisation est réputée avoir été effectuée dans le cadre des activités non commerciales de l'inscrit si, avant le moment du transfert de la propriété du bien à l'acquéreur ou, s'il est antérieur, le moment du transfert de sa possession à celui-ci aux termes de la convention concernant la fourniture, l'inscrit a utilisé le bien la dernière fois autrement que principalement dans le cadre de ses activités commerciales.

• Note marginale :2000, ch. 30, par. 42(1)

  (2) Le passage du paragraphe 200(4) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Vente de biens meubles d'un gouvernement

    (4) Malgré le paragraphe 141.1(1) mais sous réserve de l'article 141.2, pour l'application de la présente partie, si un fournisseur qui est un gouvernement fournit par vente un bien meuble donné qui est son immobilisation, les règles suivantes s'appliquent :

• (3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux fournitures dont la contrepartie, même partielle, devient due après le 9 mars 2004 ou est payée après cette date sans être devenue due. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux fournitures effectuées conformément à une convention écrite conclue avant le 10 mars 2004.

• 34. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 200, de ce qui suit :

  Note marginale :Crédit pour la vente de biens meubles d'une municipalité

  200.1 Le paragraphe 193(2) s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux biens meubles (sauf les voitures de tourisme, les aéronefs d'un inscrit qui est un particulier ou une société de personnes et les biens d'une personne désignée comme municipalité pour l'application de l'article 259 qui ne font pas partie de ses biens municipaux désignés) qu'un inscrit, qui est une municipalité ou une personne désignée comme municipalité pour l'application de l'article 259, acquiert ou importe pour utilisation à titre d'immobilisations, comme s'il s'agissait d'immeubles.

• (2) Le paragraphe (1) s'applique aux fournitures dont la contrepartie, même partielle, devient due après le 9 mars 2004 ou est payée après cette date sans être devenue due. Toutefois, il ne s'applique pas aux fournitures effectuées conformément à une convention écrite conclue avant le 10 mars 2004.

Note marginale :1997, ch. 10, par. 191(1)

• 35. (1) L'élément B de la formule figurant à l'alinéa 201b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  B

  100 % ou, si l'inscrit est réputé par les paragraphes 199(3) ou 206(2) ou (3) avoir acquis tout ou partie de la voiture au moment donné, ou s'il transfère la voiture à ce moment dans une province participante, et s'il pouvait antérieurement demander un remboursement en vertu de l'article 259 relativement à la voiture ou à des améliorations afférentes, la différence entre 100 % et le pourcentage établi, au sens de cet article, qui sert au calcul du montant remboursable,

• (2) Le paragraphe (1) s'applique au calcul du crédit de taxe sur les intrants d'un inscrit relativement à une voiture de tourisme qu'il acquiert, importe ou transfère dans une province participante après janvier 2004.

Note marginale :1997, ch. 10, par. 193(1)

• 36. (1) Le passage du paragraphe 203(1) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Vente d'une voiture de tourisme

  • 203. (1) L'inscrit (sauf une municipalité) qui effectue par vente, à un moment donné de sa période de déclaration, la fourniture taxable d'une voiture de tourisme (sauf celle qui est le bien municipal désigné d'une personne désignée comme municipalité à ce moment pour l'application de l'article 259) qui, immédiatement avant ce moment, était utilisée comme immobilisation dans le cadre de ses activités commerciales peut demander, malgré l'article 170, l'alinéa 199(2)a) et les paragraphes 199(4) et 202(1), un crédit de taxe sur les intrants pour cette période égal au montant obtenu par la formule suivante :

• Note marginale :1993, ch. 27, par. 70(4)

  (2) Le paragraphe 203(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Vente d'une voiture de tourisme ou d'un aéronef

    (3) Malgré l'alinéa 141.1(1)a), pour l'application de la présente partie, la fourniture par vente d'une voiture de tourisme ou d'un aéronef (sauf ceux qui sont des biens municipaux désignés d'une personne désignée comme municipalité au moment de la fourniture pour l'application de l'article 259) qui fait partie des immobilisations d'un inscrit qui est un particulier ou une société de personnes (sauf une municipalité) est réputée ne pas être une fourniture taxable si l'inscrit n'a pas utilisé la voiture ou l'aéronef exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales entre le moment où il est devenu un inscrit et le moment de la fourniture.

  • Note marginale :Vente d'une voiture de tourisme par une municipalité

    (4) L'inscrit (sauf un particulier et une société de personnes) qui est une municipalité ou une personne désignée comme municipalité pour l'application de l'article 259 et qui effectue par vente, à un moment donné de sa période de déclaration, la fourniture taxable d'une voiture de tourisme (sauf celle d'une personne désignée comme municipalité pour l'application de l'article 259 qui n'est pas un bien municipal désigné de la personne) qui, immédiatement avant ce moment, faisait partie de ses immobilisations peut demander, malgré l'article 170, l'alinéa 199(2)a) et les paragraphes 199(4) et 202(1), un crédit de taxe sur les intrants pour cette période égal au moins élevé des montants suivants :

    • a) le montant obtenu par la formule suivante :

      A x (B — C)/B

      où :

      A

      représente la teneur en taxe de la voiture au moment donné,

      B

      le total des montants suivants :

      • (i) la taxe payable par l'inscrit relativement à la dernière acquisition ou importation de la voiture par lui,

      • (ii) si l'inscrit a transféré la voiture dans une province participante après l'avoir acquise ou importée la dernière fois, la taxe payable par lui relativement à ce transfert,

      • (iii) la taxe payable par l'inscrit relativement aux améliorations apportées à la voiture, qu'il a acquises, importées ou transférées dans une province participante après la dernière acquisition ou importation de la voiture,

      C

      le total des crédits de taxe sur les intrants que l'inscrit pouvait demander au titre d'une taxe incluse dans le total visé à l'élément B;

    • b) la taxe qui est payable relativement à la fourniture, ou qui le serait en l'absence de l'article 167.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux fournitures dont la contrepartie, même partielle, devient due après le 9 mars 2004 ou est payée après cette date sans être devenue due. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux fournitures effectuées conformément à une convention écrite conclue avant le 10 mars 2004.