Loi fédérale sur la responsabilité (L.C. 2006, ch. 9)

Examen ministériel

Note marginale :Loi sur l'accès à l'information

76.1 En cas de modification du mandat de la Commission, le ministre examine l'opportunité de maintenir l'inclusion de celle-ci à l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information.