Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (L.C. 2009, ch. 23)
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Sanctionnée le 2009-06-23
PARTIE 20DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, DISPOSITIONS DE COORDINATION, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
2008, ch. 28, art. 121Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada
314. Le paragraphe 3(5) de la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Lois non applicables
(5) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’appliquent pas à l’Office.
2001, ch. 23Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable
315. Le paragraphe 8(3) de la Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Non-application
(3) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’appliquent pas à la Fondation.
316. Le paragraphe 35(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Désignation
35. (1) Le gouverneur en conseil peut désigner par décret, pour l’application de la présente loi, toute société constituée sous le régime de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
1997, ch. 40Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada
317. (1) Le paragraphe 3(4) de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Non-application
(4) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’appliquent pas à l’Office.
(2) Le paragraphe 3(4) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Non-application
(4) La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas à l’Office.
1997, ch. 6Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
318. L’article 21 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Objet
21. L’accord a pour objet d’autoriser le ministre, agissant de concert avec le ou les gouvernements provinciaux, à obtenir la constitution d’une personne morale sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou une loi provinciale équivalente ou à acquérir des actions d’une personne morale, ou une participation dans celle-ci, en vue de la mise en oeuvre de l’accord.
2000, ch. 6Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada
319. L’alinéa 26c) de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada est remplacé par ce qui suit :
c) avec l’approbation du gouverneur en conseil, s’associer avec une autre personne, obtenir la constitution d’une personne morale — seule ou avec une de ses filiales ou une personne morale — sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou du droit provincial ou acquérir les actions d’une personne morale ou en disposer;
L.R., ch. C-21; 2001, ch. 9, art. 218Loi canadienne sur les paiements
Note marginale :2001, ch. 9, art. 242
320. Le paragraphe 34(2) de la Loi canadienne sur les paiements est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Lois non applicables
(2) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’appliquent pas à l’Association.
1980-81-82-83, ch. 108Loi sur les coopératives de l’énergie
321. L’article 10 de la Loi sur les coopératives de l’énergie est abrogé.
1984, ch. 18Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec
322. Le paragraphe 23(2) de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Lois non applicables
(2) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’appliquent pas aux bandes.
1985, ch. 55Loi sur l’Église évangélique luthérienne au Canada
323. L’article 13 de la Loi sur l’Église évangélique luthérienne au Canada est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Non-application
13. Malgré l’article 294 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, les paragraphes 160(1) et 168(1) de cette loi ne s’appliquent pas à l’Église.
1995, ch. 50Loi sur l’Église missionnaire évangélique, section de l’Ouest canadien
324. L’alinéa 7f) de la Loi sur l’Église missionnaire évangélique, section de l’Ouest canadien est abrogé.
325. Le paragraphe 8(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Validité des actes
(3) Toutefois, les actes de l’Église, y compris ceux portant cession de biens à elle ou par elle, ne sont pas nuls pour la seule raison qu’ils sont contraires à sa mission, à la présente loi ou à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
326. Les articles 10 et 11 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Loi générale
10. (1) En toute matière non prévue par la présente loi, l’Église est assujettie à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif comme si elle avait été prorogée conformément à l’article 212 de cette loi.
Note marginale :Changement de la dénomination et du siège
(2) Malgré le paragraphe 4(1) et l’article 6, la dénomination de l’Église et le lieu de son siège peuvent être modifiés en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. De plus, malgré l’article 5, sa mission peut être modifiée conformément aux exigences de cette loi relatives au changement de la déclaration d’intention.
Note marginale :Dispositions non applicables
11. Par dérogation au paragraphe 10(1), les articles 10, 13, 14, 16, 17, 21, 23 et 53, les paragraphes 154(3) et 160(1), les articles 161, 162 et 167, le paragraphe 168(1), les articles 220, 221 et 223, le paragraphe 239(5) et la partie 15 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’appliquent pas à l’Église.
L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques
Note marginale :2005, ch. 30, art. 132
327. L’article 7.4 de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Règlements
7.4 Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements en vue de la gestion de la personne morale, notamment pour adapter toute disposition de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou leurs règlements en vue de son application à la personne morale.
2005, ch. 9Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations
328. Le paragraphe 66(1) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Lois non applicables
66. (1) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’appliquent pas à l’Administration.
1992, ch. 56Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada
329. Le paragraphe 15(1) de la Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Lois non applicables
15. (1) La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et les parties IV à VI de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, ne s’appliquent pas à l’Association.
1992, ch. 53Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in
Note marginale :1994, ch. 27, art. 12
330. L’article 8.1 de la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in est abrogé.
1991, ch. 47Loi sur les sociétés d’assurances
Note marginale :2007, ch. 6, art. 191
331. Le paragraphe 39(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Prorogation sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
(2) La société de secours peut en outre, avec l’agrément écrit du ministre, demander, dans le cadre de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, un certificat de prorogation prévu par cette loi.
2006, ch. 4, art. 208Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie
332. L’article 8 de la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Lois non applicables
8. La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’appliquent pas à la Société.
1998, ch. 24Loi sur l’éducation des Mi’kmaq
333. Le paragraphe 10(3) de la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
(3) Il est entendu que la partie 19 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif s’applique à Mi’kmaw-Kina’matnewey, la mention de l’assemblée à l’article 160 de cette loi valant mention de l’assemblée des membres du conseil d’administration.
2003, ch. 2Loi sur l’activité physique et le sport
334. Le paragraphe 31(3) de la Loi sur l’activité physique et le sport est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Lois non applicables
(3) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’appliquent pas au Centre.
L.R., ch. P-14Loi sur le pilotage
Note marginale :2001, ch. 26, art. 317
335. Le paragraphe 55(1) de la Loi sur le pilotage est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Partie 19 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
55. (1) La CPHQ est réputée être une corporation régie par la partie 19 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
1999, ch. 34Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
336. Le paragraphe 3(5) de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Lois non applicables
(5) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’appliquent pas à l’Office.
1994, ch. 27Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu
337. L’article 9 de la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu est abrogé.
1992, ch. 59Loi sur l’Union des producteurs de grain
338. L’article 25 de la Loi sur l’Union des producteurs de grain est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Lois non applicables
25. La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur les liquidations et les restructurations ne s’appliquent pas à la société.
1994, ch. 34Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon
339. L’article 10 de la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon est abrogé.
Autres lois
Note marginale :Mention
340. Dans toute loi fédérale, la mention de la partie III de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, vaut mention de la partie 19 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
Dispositions de coordination
341. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 313a), le paragraphe 3(2) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Non-application de certaines lois
(2) La Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi sur les liquidations et les restructurations ne s’appliquent pas aux organisations.
342. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 313a), le paragraphe 8(1) de la Loi d’exécution du budget de 1997 est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Non-application
8. (1) La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas à la fondation.
343. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 313a), le paragraphe 7(1) de la Loi d’exécution du budget de 1998 est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Non-application
7. (1) La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas à la fondation.
344. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 313a), l’alinéa 3(3)a) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est abrogé.
345. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 313a), le passage du paragraphe 268(6) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Prorogation discrétionnaire
(6) Le gouverneur en conseil peut, par décret, enjoindre aux personnes morales constituées sous le régime d’une loi fédérale — mais non régies par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif — de demander, dans le délai réglementaire, le certificat de prorogation prévu à l’article 187, à l’exception :
346. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 313a), le paragraphe 268(10) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Prorogation interdite
(10) Les personnes morales régies par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, ainsi que les personnes morales de même nature non constituées sous le régime d’une loi fédérale, ne peuvent demander le certificat de prorogation prévu à l’article 187.
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