Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’eau potable des transports en commun (C.R.C., ch. 1105)

Règlement à jour 2024-08-18; dernière modification 2016-09-24 Versions antérieures

Règlement sur l’eau potable des transports en commun

C.R.C., ch. 1105

[Abrogé, DORS/2016-43, art. 24] - 2016-09-24

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ

Règlement concernant l’eau destinée à des fins potables et culinaires sur certains transports par air, terre et eau


Date de modification :