Règlement sur l’équipement de sauvetage
Version de l'article 118 du 2006-03-22 au 2023-12-19 :
118 Le propriétaire d’une station d’entretien qui fait l’entretien de l’équipement de sauvetage gonflable doit veiller à ce que l’entretien soit fait :
a) d’une part, conformément à l’annexe IV;
b) d’autre part, par un technicien d’entretien agréé.
- DORS/96-218, art. 34
- DORS/2001-179, art. 43
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