Règlement sur la protection des pêches côtières (C.R.C., ch. 413)
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Règlement à jour 2021-04-05; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA PROTECTION DES PÊCHES CÔTIÈRES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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