Règlement sur les engrais (C.R.C., ch. 666)

Règlement à jour 2018-10-03; dernière modification 2015-02-27 Versions antérieures

Certificat de nomination ou de désignation d'un inspecteur

 [Abrogé, DORS/2000-184, art. 56]

Exemptions

[DORS/79-365, art. 2]
  •  (1) Les engrais et suppléments suivants sont exempts des dispositions de la Loi et du présent règlement :

    • a) [Abrogé, DORS/79-365, art. 2]

    • b) fumier et engrais végétaux vendus à leur état naturel et qui répondent aux exigences de l’article 11;

    • c) engrais et suppléments destinés à l’exportation et étiquetés à cette fin;

    • d) produits d’engrais comme le phosphate minéral vendus pour fins de fabrication seulement et qui exigent un traitement supplémentaire avant la vente à l’usager;

    • e) suppléments vendus aux fins de fabrication, sauf les inoculants utilisés pour le traitement des semences;

    • f) engrais, autres que les engrais-antiparasitaires, importés pour l’application directe au sol par l’importateur et non destinés à la vente au Canada.

    • g) [Abrogé, DORS/97-7, art. 3]

  • (2) Les suppléments importés ou fabriqués au Canada à des fins expérimentales sont soustraits à l’application de la Loi et du présent règlement, sauf les articles 23.1 à 23.4 de celui-ci.

  • DORS/79-365, art. 2;
  • DORS/85-558, art. 2;
  • DORS/88-353, art. 2;
  • DORS/93-232, art. 2(F);
  • DORS/97-7, art. 3.

Exemptions de l'enregistrement

  •  (1) L’engrais préparé selon la formule du client qui contient, pour l’usage mentionné sur l’étiquette, un pesticide enregistré conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires, est exempté de l’enregistrement.

  • (2) [Abrogé, DORS/85-558, art. 3]

  • (3) Les engrais et les suppléments suivants sont exempts d’enregistrement :

    • a) les engrais et suppléments visés à l’annexe II;

    • b) les engrais agricoles qui satisfont aux conditions suivantes :

      • (i) ils sont des engrais mélangés,

      • (ii) leurs principes nutritifs sont sous forme minérale et sont obtenus par extraction ou par des procédés physiques ou chimiques,

      • (iii) ils ne contiennent pas d’antiparasitaire;

    • c) les suppléments vendus uniquement pour modifier l’acidité ou l’alcalinité du sol;

    • d) les suppléments composés de semences qui sont traitées avec un engrais ou un supplément qui présente l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :

      • (i) il est exempt d’enregistrement,

      • (ii) il est enregistré et son étiquette indique qu’il est pour usage dans le traitement des semences;

    • e) la tourbe, la poussière de tourbe, la tourbe de sphaignes, l’écorce d’arbre et les autres matières organiques fibreuses censées améliorer l’état physique du sol seulement;

    • f) les engrais préparés d’après la formule du client;

    • g) les engrais spéciaux, sauf ceux visés à l’alinéa b) de la définition d’engrais spécial, qui ne contiennent pas d’antiparasitaire;

    • h) les terreaux qui contiennent un engrais ou un supplément qui présente l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :

      • (i) il est exempt d’enregistrement,

      • (ii) il est enregistré et son étiquette indique qu’il est pour usage dans des terreaux.

  • (4) [Abrogé, DORS/85-558, art. 3]

  • DORS/79-365, art. 3;
  • DORS/85-558, art. 3;
  • DORS/88-353, art. 3;
  • DORS/92-585, art. 2;
  • DORS/93-232, art. 2;
  • DORS/2003-6, art. 73;
  • DORS/2013-79, art. 1.

Enregistrement

 [Abrogé, DORS/79-365, art. 4]

  •  (1) Dans cet article, demande signifie une demande d’enregistrement d’un engrais ou d’un supplément et requérant désigne une personne qui fait une demande.

  • (2) Les demandes doivent être adressées au président de l’Agence selon la formule visée à l’annexe III.

  • (3) Une demande doit être accompagnée de trois copies de l’étiquette qui est destinée à servir pour l’engrais ou le supplément ainsi que de tout autre renseignement utile pour en déterminer l’innocuité, les qualités et la valeur.

  • (4) [Abrogé, DORS/96-424, art. 1]

  • (5) Une demande visant un engrais ou un supplément doit être accompagnée de l’analyse garantie de l’engrais ou du supplément qui est visée à l’article 15.

  • (5.1) et (5.2) [Abrogés, DORS/2004-80, art. 11]

  • (6) Lorsqu’une demande d’enregistrement d’un engrais ou d’un supplément est présentée par une personne qui ne réside pas au Canada, l’engrais ou le supplément n’est admissible à l’enregistrement que si la demande est signée par le demandeur et son agent qui réside au Canada en permanence et qui peut recevoir les avis ou la correspondance prévus par la Loi, et que l’agent remet au président de l’Agence la formule visée à l’annexe IV.

  • (6.1) La demande d’enregistrement est refusée s’il existe des motifs raisonnables de croire que l’engrais ou le supplément n’est pas conforme aux exigences de la Loi sur la santé des animaux ou de ses règlements à l’égard des produits d’une usine de traitement, des aliments pour animaux, des produits animaux, des sous-produits animaux ou du fumier.

  • (7) Si, après étude d’une demande d’enregistrement d’un engrais ou d’un supplément, il est déterminé que l’engrais ou le supplément satisfait aux exigences de la Loi et du présent règlement, un numéro d’enregistrement lui est attribué et un certificat est délivré au requérant.

  • (8) [Abrogé, DORS/85-558, art. 4]

  • (9) Tout certificat d’enregistrement expire trente-six mois après l’attribution d’un numéro d’enregistrement à l’engrais ou au supplément.

  • DORS/79-365, art. 5;
  • DORS/85-558, art. 4;
  • DORS/85-688, art. 1;
  • DORS/92-721, art. 1;
  • DORS/96-424, art. 1;
  • DORS/2000-184, art. 57;
  • DORS/2004-80, art. 11;
  • DORS/2006-147, art. 7;
  • DORS/2009-91, art. 1.

 Les engrais ou les suppléments dont l’enregistrement n’est pas requis ne sont pas enregistrés.

  • DORS/94-683, art. 3.

 Aucun changement de l’étiquette, de la composition chimique ou des composants d’un engrais ou d’un supplément enregistrés ne peut être effectué sans modifier en conséquence l’enregistrement.

  • DORS/79-365, art. 6.
  •  (1) Sous réserve du présent article, le président de l’Agence peut annuler le certificat d’enregistrement d’un engrais ou d’un supplément, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu, à l’égard de cet engrais ou de ce supplément, infraction à la Loi, au présent règlement, à la Loi sur les produits antiparasitaires ou à ses règlements d’application.

  • (2) Lorsque le président de l’Agence a l’intention d’annuler un certificat d’enregistrement, il envoie à l’inscrit par courrier recommandé un avis indiquant que le certificat sera annulé à moins que, dans les 30 jours qui suivent la date de mise à la poste de l’avis, l’inscrit n’avise le président de l’Agence qu’il désire avoir l’occasion d’être entendu relativement à l’annulation proposée.

  • (3) Lorsque l’inscrit visé au paragraphe (2) a avisé le président de l’Agence qu’il désire avoir l’occasion d’être entendu, le président de l’Agence lui fait part par courrier recommandé de la date et du lieu de l’audition qui servira à déterminer si le certificat d’enregistrement de l’inscrit doit être annulé; l’audition est tenue dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle le président de l’Agence reçoit l’avis de l’inscrit.

  • (4) Si l’inscrit visé au paragraphe (2) n’avise pas le président de l’Agence qu’il désire avoir l’occasion d’être entendu ou ne réussit pas à convaincre le président de l’Agence que son certificat d’enregistrement ne doit pas être annulé, le président de l’Agence peut annuler ce certificat.

  • DORS/79-365, art. 7;
  • DORS/85-558, art. 5;
  • DORS/93-232, art. 2(A);
  • DORS/2000-184, art. 57.

 Un engrais-antiparasitaire enregistré en vertu de la Loi et qui contient un antiparasitaire enregistrable en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires sera censé être enregistré en vertu de cette loi.

Normes

 [Abrogé, DORS/2013-79, art. 2]

 
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