Règlement sur les engrais (C.R.C., ch. 666)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2015-02-27 Versions antérieures

Règlement sur les engrais

C.R.C., ch. 666

LOI SUR LES ENGRAIS

Règlement concernant la réglementation et le contrôle des engrais agricoles

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les engrais.

Définitions et interprétation

[DORS/97-7, art. 1(F)]
  •  (1) Dans le présent règlement,

    acide phosphorique

    acide phosphorique[Abrogée, DORS/93-232, art. 2]

    acide phosphorique

    acide phosphorique ou phosphate Pentoxyde de phosphore (P2O5). (phosphoric acid ou phosphate)

    Agence

    Agence L’Agence canadienne d’inspection des aliments constituée par l’article 3 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. (Agency)

    analyse garantie

    analyse garantie signifie celle visée à l’article 15. (guaranteed analysis)

    antiparasitaire

    antiparasitaire signifie un produit antiparasitaire défini dans la Loi sur les produits antiparasitaires. (pesticide)

    assimilable

    assimilable ou soluble signifie soluble selon les méthodes d’analyse prescrites à l’article 23. (available ou soluble)

    azote

    azote signifie l’azote élémentaire (N). (nitrogen)

    azote insoluble dans l’eau

    azote insoluble dans l’eau signifie de l’azote insoluble dans de l’eau lorsqu’il est analysé au moyen de la méthode d’analyse dont il est question à l’article 23. (water-insoluble nitrogen)

    biotechnologie

    biotechnologie Application des sciences ou de l’ingénierie à l’utilisation des organismes vivants ou de leurs parties ou produits, sous leur forme naturelle ou modifiée. (biotechnology)

    bœuf

    bœuf Animal de l’espèce Bos taurus ou Bos indicus. (cattle)

    caractère nouveau

    caractère nouveau Caractère d’un supplément issu de la biotechnologie qui :

    • a) d’une part, a été intentionnellement sélectionné, créé ou incorporé dans une population distincte et stable de suppléments de la même espèce par une modification génétique particulière;

    • b) d’autre part, en ce qui a trait à son usage particulier et à son innocuité tant pour l’environnement que pour la santé humaine, sur la foi d’une justification scientifique valable, n’est essentiellement équivalent à aucun caractère d’un supplément semblable qui, au Canada, est déjà employé comme supplément et considéré comme étant sans risque. (novel trait)

    catégorie

    catégorie signifie la teneur en pourcentage d’azote total, d’acide phosphorique assimilable et de potasse soluble, indiquée dans l’ordre donné. (grade)

    connaissement

    connaissement signifie une facture accompagnant une expédition d’engrais ou de suppléments. (shipping bill)

    directeur

    directeur La personne nommée à ce titre par le président de l’Agence. (Director)

    Direction de l’inspection agricole

    Direction de l’inspection agricole[Abrogée, DORS/93-232, art. 2]

    dissémination

    dissémination Rejet ou émission d’un supplément dans l’environnement ou exposition d’un supplément à l’environnement. (release)

    Division des produits végétaux

    Division des produits végétaux[Abrogée, DORS/85-558, art. 1]

    échantillon

    échantillon signifie un échantillon de l’engrais ou du supplément prélevé par un inspecteur. (sample)

    engrais

    engrais Vise notamment tout engrais issu de la biotechnologie. (fertilizer)

    engrais agricole

    engrais agricole Y est assimilé tout engrais qui n’est pas un engrais spécial. (farm fertilizer)

    engrais-antiparasitaire

    engrais-antiparasitaire signifie tout engrais contenant un produit antiparasitaire. (fertilizer-pesticide)

    engrais mélangé

    engrais mélangé comprend tous les engrais autres que les engrais renfermant un seul composant ou un seul composé chimique. (mixed fertilizer)

    engrais préparé d’après la formule du client

    engrais préparé d’après la formule du client signifie un engrais préparé selon une formule écrite qui énumère le nom, la quantité et l’analyse de chaque composant, la catégorie d’engrais du mélange total et porte la signature de la personne pour laquelle il a été préparé et qui doit l’utiliser pour fins de fertilisation. (customer-formula fertilizer)

    engrais spécial

    engrais spécial désigne l’engrais :

    • a) soit recommandé uniquement pour les plantes d’intérieur, les jardins urbains, les pelouses ou les terrains de golf, ou pour utilisation dans les pépinières ou les serres;

    • b) soit qui ne contient pas de principes nutritifs principaux mais contient des principes nutritifs secondaires, à l’exception du calcium (Ca), du magnésium (Mg) et du soufre (S). (specialty fertilizer)

    environnement

    environnement Ensemble des conditions et des éléments naturels de la terre, notamment :

    • a) l’air, l’eau et le sol;

    • b) toutes les couches de l’atmosphère;

    • c) toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;

    • d) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) à c). (environment)

    finesse

    finesse[Abrogée, DORS/85-558, art. 1]

    inscrit

    inscrit s’entend d’une personne à qui un certificat d’enregistrement a été délivré conformément au présent règlement. (registrant)

    Loi

    Loi La Loi sur les engrais. (Act)

    marque

    marque signifie toute marque ou tout nom de commerce distinctif, autre que la catégorie ou le nom requis par le présent règlement, donnés par le fabricant, l’inscrit ou le vendeur à un engrais ou à un supplément en vue de le distinguer de tout autre engrais ou complément. (brand)

    matériel à risque spécifié

    matériel à risque spécifié Crâne, cervelle, ganglions trigéminés, yeux, amygdales, moelle épinière et ganglions de la racine dorsale des boeufs âgés de trente mois ou plus et l’iléon distal des boeufs de tous âges. La présente définition exclut le matériel provenant d’un pays d’origine, au sens de l’article 2 du Règlement sur la santé des animaux, ou d’une partie d’un pays d’origine, qui est désigné, en vertu de l’article 7 de ce règlement, comme posant un risque négligeable d’encéphalopathie spongiforme bovine. (specified risk material)

    matière organique

    matière organique s’entend de la substance qui reste après l’enlèvement, d’une substance partiellement humifiée d’origine animale ou végétale, de l’humidité et des fractions totales de cendres. (organic matter)

    potasse

    potasse signifie oxyde de potassium (K2O). (potash)

    pour cent

    pour cent signifie le pourcentage, au poids. (per cent)

    principe nutritif principal

    principe nutritif principal S’entend de l’azote (N), du phosphore (P) ou du potassium (K). (major plant nutrient)

    principe nutritif secondaire

    principe nutritif secondaire signifie tout principe nutritif autre que l’azote, le phosphore et le potassium. (lesser plant nutrient)

    Recueil des pesticides à usage dans les engrais

    Recueil des pesticides à usage dans les engrais La 2e édition du Recueil des pesticides à usage dans les engrais publiée en août 1994 par le ministère de l’Agriculture. (Compendium of Fertilizer-Use Pesticides)

    ruminant

    ruminant Animal du sous-ordre des ruminants. S’entend en outre d’un animal de la famille des camélidés. (ruminant)

    supplément

    supplément Vise notamment tout supplément issu de la biotechnologie. (supplement)

    supplément nouveau

    supplément nouveau Selon le cas :

    • a) supplément non enregistré et non exempté de l’enregistrement;

    • b) supplément issu de la biotechnologie et doté d’un caractère nouveau. (novel supplement)

  • (2) Pour l’application des articles 23.1 à 23.4, est toxique tout supplément nouveau qui pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à :

    • a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement;

    • b) mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie humaine;

    • c) constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine.

  • DORS/79-365, art. 1
  • DORS/85-558, art. 1
  • DORS/88-353, art. 1
  • DORS/91-441, art. 1
  • DORS/93-232, art. 2
  • DORS/94-683, art. 3
  • DORS/95-53, art. 1
  • DORS/95-548, art. 4
  • DORS/97-7, art. 2
  • DORS/97-292, art. 25
  • DORS/2000-184, art. 55
  • DORS/2003-6, art. 72
  • DORS/2006-147, art. 6
  • DORS/2009-18, art. 2

Certificat de nomination ou de désignation d'un inspecteur

 [Abrogé, DORS/2000-184, art. 56]

Exemptions

[DORS/79-365, art. 2]
  •  (1) Les engrais et suppléments suivants sont exempts des dispositions de la Loi et du présent règlement :

    • a) [Abrogé, DORS/79-365, art. 2]

    • b) fumier et engrais végétaux vendus à leur état naturel et qui répondent aux exigences de l’article 11;

    • c) engrais et suppléments destinés à l’exportation et étiquetés à cette fin;

    • d) produits d’engrais comme le phosphate minéral vendus pour fins de fabrication seulement et qui exigent un traitement supplémentaire avant la vente à l’usager;

    • e) suppléments vendus aux fins de fabrication, sauf les inoculants utilisés pour le traitement des semences;

    • f) engrais, autres que les engrais-antiparasitaires, importés pour l’application directe au sol par l’importateur et non destinés à la vente au Canada.

    • g) [Abrogé, DORS/97-7, art. 3]

  • (2) Les suppléments importés ou fabriqués au Canada à des fins expérimentales sont soustraits à l’application de la Loi et du présent règlement, sauf les articles 23.1 à 23.4 de celui-ci.

  • DORS/79-365, art. 2
  • DORS/85-558, art. 2
  • DORS/88-353, art. 2
  • DORS/93-232, art. 2(F)
  • DORS/97-7, art. 3

Exemptions de l'enregistrement

  •  (1) L’engrais préparé selon la formule du client qui contient, pour l’usage mentionné sur l’étiquette, un pesticide enregistré conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires, est exempté de l’enregistrement.

  • (2) [Abrogé, DORS/85-558, art. 3]

  • (3) Les engrais et les suppléments suivants sont exempts d’enregistrement :

    • a) les engrais et suppléments visés à l’annexe II;

    • b) les engrais agricoles qui satisfont aux conditions suivantes :

      • (i) ils sont des engrais mélangés,

      • (ii) leurs principes nutritifs sont sous forme minérale et sont obtenus par extraction ou par des procédés physiques ou chimiques,

      • (iii) ils ne contiennent pas d’antiparasitaire;

    • c) les suppléments vendus uniquement pour modifier l’acidité ou l’alcalinité du sol;

    • d) les suppléments composés de semences qui sont traitées avec un engrais ou un supplément qui présente l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :

      • (i) il est exempt d’enregistrement,

      • (ii) il est enregistré et son étiquette indique qu’il est pour usage dans le traitement des semences;

    • e) la tourbe, la poussière de tourbe, la tourbe de sphaignes, l’écorce d’arbre et les autres matières organiques fibreuses censées améliorer l’état physique du sol seulement;

    • f) les engrais préparés d’après la formule du client;

    • g) les engrais spéciaux, sauf ceux visés à l’alinéa b) de la définition d’engrais spécial, qui ne contiennent pas d’antiparasitaire;

    • h) les terreaux qui contiennent un engrais ou un supplément qui présente l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :

      • (i) il est exempt d’enregistrement,

      • (ii) il est enregistré et son étiquette indique qu’il est pour usage dans des terreaux.

  • (4) [Abrogé, DORS/85-558, art. 3]

  • DORS/79-365, art. 3
  • DORS/85-558, art. 3
  • DORS/88-353, art. 3
  • DORS/92-585, art. 2
  • DORS/93-232, art. 2
  • DORS/2003-6, art. 73
  • DORS/2013-79, art. 1

Enregistrement

 [Abrogé, DORS/79-365, art. 4]

  •  (1) Dans cet article, demande signifie une demande d’enregistrement d’un engrais ou d’un supplément et requérant désigne une personne qui fait une demande.

  • (2) Les demandes doivent être adressées au président de l’Agence selon la formule visée à l’annexe III.

  • (3) Une demande doit être accompagnée de trois copies de l’étiquette qui est destinée à servir pour l’engrais ou le supplément ainsi que de tout autre renseignement utile pour en déterminer l’innocuité, les qualités et la valeur.

  • (4) [Abrogé, DORS/96-424, art. 1]

  • (5) Une demande visant un engrais ou un supplément doit être accompagnée de l’analyse garantie de l’engrais ou du supplément qui est visée à l’article 15.

  • (5.1) et (5.2) [Abrogés, DORS/2004-80, art. 11]

  • (6) Lorsqu’une demande d’enregistrement d’un engrais ou d’un supplément est présentée par une personne qui ne réside pas au Canada, l’engrais ou le supplément n’est admissible à l’enregistrement que si la demande est signée par le demandeur et son agent qui réside au Canada en permanence et qui peut recevoir les avis ou la correspondance prévus par la Loi, et que l’agent remet au président de l’Agence la formule visée à l’annexe IV.

  • (6.1) La demande d’enregistrement est refusée s’il existe des motifs raisonnables de croire que l’engrais ou le supplément n’est pas conforme aux exigences de la Loi sur la santé des animaux ou de ses règlements à l’égard des produits d’une usine de traitement, des aliments pour animaux, des produits animaux, des sous-produits animaux ou du fumier.

  • (7) Si, après étude d’une demande d’enregistrement d’un engrais ou d’un supplément, il est déterminé que l’engrais ou le supplément satisfait aux exigences de la Loi et du présent règlement, un numéro d’enregistrement lui est attribué et un certificat est délivré au requérant.

  • (8) [Abrogé, DORS/85-558, art. 4]

  • (9) Tout certificat d’enregistrement expire trente-six mois après l’attribution d’un numéro d’enregistrement à l’engrais ou au supplément.

  • DORS/79-365, art. 5
  • DORS/85-558, art. 4
  • DORS/85-688, art. 1
  • DORS/92-721, art. 1
  • DORS/96-424, art. 1
  • DORS/2000-184, art. 57
  • DORS/2004-80, art. 11
  • DORS/2006-147, art. 7
  • DORS/2009-91, art. 1

 Les engrais ou les suppléments dont l’enregistrement n’est pas requis ne sont pas enregistrés.

  • DORS/94-683, art. 3

 Aucun changement de l’étiquette, de la composition chimique ou des composants d’un engrais ou d’un supplément enregistrés ne peut être effectué sans modifier en conséquence l’enregistrement.

  • DORS/79-365, art. 6
  •  (1) Sous réserve du présent article, le président de l’Agence peut annuler le certificat d’enregistrement d’un engrais ou d’un supplément, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu, à l’égard de cet engrais ou de ce supplément, infraction à la Loi, au présent règlement, à la Loi sur les produits antiparasitaires ou à ses règlements d’application.

  • (2) Lorsque le président de l’Agence a l’intention d’annuler un certificat d’enregistrement, il envoie à l’inscrit par courrier recommandé un avis indiquant que le certificat sera annulé à moins que, dans les 30 jours qui suivent la date de mise à la poste de l’avis, l’inscrit n’avise le président de l’Agence qu’il désire avoir l’occasion d’être entendu relativement à l’annulation proposée.

  • (3) Lorsque l’inscrit visé au paragraphe (2) a avisé le président de l’Agence qu’il désire avoir l’occasion d’être entendu, le président de l’Agence lui fait part par courrier recommandé de la date et du lieu de l’audition qui servira à déterminer si le certificat d’enregistrement de l’inscrit doit être annulé; l’audition est tenue dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle le président de l’Agence reçoit l’avis de l’inscrit.

  • (4) Si l’inscrit visé au paragraphe (2) n’avise pas le président de l’Agence qu’il désire avoir l’occasion d’être entendu ou ne réussit pas à convaincre le président de l’Agence que son certificat d’enregistrement ne doit pas être annulé, le président de l’Agence peut annuler ce certificat.

  • DORS/79-365, art. 7
  • DORS/85-558, art. 5
  • DORS/93-232, art. 2(A)
  • DORS/2000-184, art. 57

 Un engrais-antiparasitaire enregistré en vertu de la Loi et qui contient un antiparasitaire enregistrable en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires sera censé être enregistré en vertu de cette loi.

Normes

 [Abrogé, DORS/2013-79, art. 2]

 [Abrogé, DORS/93-155, art. 1]

  •  (1) et (1.1) [Abrogés, DORS/2013-79, art. 3]

  • (2) Un supplément qui contient des micro-organismes viables doit être préparé de telle sorte que :

    • a) la quantité du produit à appliquer aux semences d’une culture ne modifie pas les taux couramment utilisés pour son ensemencement; et

    • b) le nombre de cellules viables des espèces microbiennes soit tel qu’il est peu probable que celui-ci soit généralement nuisible — ou gravement préjudiciable — à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement.

  • (3) à (5) [Abrogés, DORS/2013-79, art. 3]

  • DORS/79-365, art. 9
  • DORS/85-558, art. 6
  • DORS/88-353, art. 4
  • DORS/2000-184, art. 57
  • DORS/2013-79, art. 3

 [Abrogé, DORS/2013-79, art. 4]

  •  (1) Un engrais ou un supplément ne peut contenir :

    • a) une substance en des quantités pouvant être généralement nuisibles — ou gravement préjudiciables — à la végétation (sauf les mauvaises herbes), aux animaux domestiques, à la santé publique ou à l’environnement, lorsqu’elle est utilisée selon le mode d’emploi;

    • b) une substance qui, lorsqu’elle est appliquée dans les quantités généralement utilisées ou selon le mode d’emploi, laisse dans les tissus d’une plante un résidu d’une substance toxique ou nuisible;

    • c) sauf en conformité avec un permis délivré au titre de l’article 160 du Règlement sur la santé des animaux pour l’application de l’article 6.4 de ce règlement, des protéines issues de matériel à risque spécifié, sous quelque forme que se soit, qui a été retiré de la carcasse d’un bœuf ou qui se trouve dans la carcasse d’un bœuf mort ou condamné avant d’avoir pu être abattu pour la consommation alimentaire humaine.

  • (2) [Abrogé, DORS/2013-79, art. 5]

  • (3) Un engrais ne peut contenir des principes nutritifs qui sont présents à des niveaux toxiques si l’engrais est utilisé à la dose recommandée.

  • (4) Les engrais-antiparasitaires ne peuvent contenir que les antiparasitaires :

    • a) dont la marque est une marque approuvée qui figure dans le Recueil des pesticides à usage dans les engrais;

    • b) qui satisfont aux exigences du recueil relativement à l’utilisation approuvée et au taux d’épandage.

  • DORS/79-365, art. 10
  • DORS/91-441, art. 2
  • DORS/93-232, art. 2
  • DORS/95-548, art. 4
  • DORS/2003-6, art. 75
  • DORS/2006-147, art. 8
  • DORS/2013-79, art. 5

 Tout engrais ou complément vendu ou importé sous un nom énuméré à l’annexe II doit répondre aux normes prévues dans la définition de cet engrais ou de ce supplément donnée dans cette annexe.

  • DORS/93-232, art. 2(F)

 [Abrogé, DORS/2013-79, art. 6]

 [Abrogé, DORS/2013-79, art. 6]

Analyse garantie

 L’analyse garantie d’un engrais ou d’un supplément doit comprendre,

  • a) relativement à chaque engrais, la quantité minimale d’azote total, d’acide phosphorique assimilable et de potasse soluble exprimée en pourcentage,

  • b) relativement à chaque engrais mélangé, autre que les engrais préparés d’après la formule du client et les engrais destinés à l’alimentation quotidienne et non à des fins de dilution ultérieure, la quantité minimale d’azote total, d’acide phosphorique assimilable et de potasse soluble exprimée en pourcentage et en chiffres entiers seulement,

  • c) relativement à chaque engrais, la quantité minimale de calcium, de magnésium et de soufre exprimée en pourcentage d’éléments purs,

  • d) relativement à chaque engrais, la quantité de chaque principe nutritif secondaire, autre que le calcium, le magnésium et le soufre, exprimée en pourcentage d’éléments purs,

  • e) à g) [Abrogés, DORS/2013-79, art. 7]

  • h) relativement à un engrais phosphaté organique ou inorganique non traité, la quantité minimale d’acide phosphorique total, exprimée en pourcentage,

  • i) le cas échéant, relativement à chaque supplément visé par l’analyse,

    • (i) la quantité minimale de substance active exprimée en pourcentage,

    • (ii) le nom du genre et, si elle est connue, de l’espèce du micro-organisme actif, et

    • (iii) le nombre minimal, par gramme du produit, de cellules viables actives du genre et, si elle est connue, de l’espèce du micro-organisme actif présent dans le produit,

  • j) relativement à chaque engrais contenant un antiparasitaire, la quantité du composant actif de l’antiparasitaire, exprimée en pourcentage,

  • j.1) relativement aux amendements calcaires dont les composés de calcium et de magnésium peuvent neutraliser l’acidité du sol,

    • (i) la quantité minimale de calcium et magnésium, exprimée comme pourcentage en éléments purs,

    • (ii) le pouvoir neutralisant minimal, exprimé en pourcentage, de la capacité neutralisante d’acide du carbonate de calcium, et

    • (iii) le pourcentage passant au travers d’un tamis à ouvertures carrées de 0,149 mm de côté (tamis TYLER de 100 mailles) et d’un de 1,68 mm (tamis TYLER de 10 mailles) de largeur,

  • j.2) relativement aux substances acidifiantes pouvant augmenter la concentration en ions d’hydrogène d’un milieu de culture, la valeur acidifiante minimale exprimée en pourcentage du pouvoir neutralisant de l’acide chlorhydrique,

lorsque ces composants sont intentionnellement ajoutés à cet engrais ou censés y être présents, et

  • k) relativement au phosphate minéral naturel, au phosphate Thomas, à un mélange des deux, à la farine de sabot et de corne et à la farine d’os, le pourcentage passant au travers d’un tamis à ouvertures carrées de 0,149 mm de côté (tamis TYLER de 100 mailles),

  • l) [Abrogé, DORS/2015-55, art. 1]

  • m) relativement au fumier, au compost, à l’humus et au terreau de feuilles, le pourcentage minimal de matière organique et le pourcentage maximal d’humidité.

  • DORS/79-365, art. 12
  • DORS/85-558, art. 7
  • DORS/88-353, art. 5
  • DORS/93-232, art. 2
  • DORS/2013-79, art. 7
  • DORS/2015-55, art. 1

Étiquetage

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2), (4) et (5), chaque emballage contenant un engrais doit porter une étiquette sur laquelle seront imprimés les renseignements suivants :

    • a) le nom et l’adresse du fabricant de l’engrais ou de l’inscrit ou, dans le cas d’un engrais qui n’est pas enregistré en vertu du présent règlement, le nom et l’adresse de la personne qui a fait emballer l’engrais;

    • b) la marque de l’engrais, le cas échéant;

    • c) le nom de l’engrais;

    • d) le numéro d’enregistrement de l’engrais, le cas échéant;

    • e) l’analyse garantie, prescrite à l’article 15;

    • f) dans le cas d’un engrais-antiparasitaire, d’un produit annoncé comme renfermant des principes nutritifs secondaires autres que le calcium, le magnésium ou le soufre, d’un engrais spécial ou d’un produit annoncé comme étant destiné à la nutrition foliaire, le mode d’emploi;

    • g) dans le cas d’un engrais-antiparasitaire, les mentions exigées par le Recueil des pesticides à usage dans les engrais;

    • h) le poids de l’engrais;

    • i) lorsque l’engrais est un engrais autre qu’un engrais spécial, lorsqu’il a été intentionnellement additionné de bore, de cuivre, de manganèse, de molybdène ou de zinc ou est censé en contenir ou lorsque, de l’avis du président de l’Agence, il accuse une haute teneur naturelle de l’un ou plusieurs de ces principes nutritifs secondaires, la déclaration suivante relative aux précautions à prendre :

      « AVERTISSEMENT : Cet engrais renferme (indiquer le nom du principe nutritif secondaire) et ne doit être employé que de la manière recommandée. Il peut être nocif s’il est employé mal à propos. »;

    • j) lorsque l’engrais est ou contient une substance interdite, au sens du paragraphe 162(1) du Règlement sur la santé des animaux, autre que du gras fondu, des mentions indélébiles inscrites lisiblement et bien en vue, dans les deux langues officielles, portant :

      • (i) qu’il est interdit d’en nourrir les bœufs, moutons, cerfs et autres ruminants et que des amendes ou autres peines sont prévues à cet égard par la Loi sur la santé des animaux,

      • (ii) qu’il ne faut pas l’utiliser sur un pâturage ou autre espace vert utilisé par les ruminants,

      • (iii) qu’il ne faut pas en ingérer,

      • (iv) qu’il faudrait se laver les mains après l’avoir utilisé;

    • k) le numéro de lot de l’engrais sauf dans le cas d’un engrais préparé d’après la formule du client.

  • (2) Lorsqu’un engrais est vendu en vrac, les renseignements exigés en vertu du présent article doivent être indiqués sur le connaissement ou sur une déclaration accompagnant l’expédition.

  • (3) Les renseignements qui doivent, en vertu du paragraphe (1), être donnés sur l’étiquette d’un engrais enregistré doivent être les mêmes que ceux qui figurent sur le certificat d’enregistrement.

  • (4) Sous réserve du paragraphe (2), tout emballage contenant un engrais préparé d’après la formule du client et qui contient un antiparasitaire ou un principe nutritif secondaire à propriétés toxiques doit porter une étiquette sur laquelle seront imprimés les renseignements suivants :

    • a) le nom et l’adresse du fabricant de l’engrais;

    • b) les précautions à prendre dans l’emploi de l’engrais;

    • c) la catégorie de l’engrais dans le mélange total;

    • d) l’analyse garantie visée à l’article 15;

    • e) le nom et la quantité de chaque composant actif de l’antiparasitaire dans l’engrais, exprimée en pourcentage;

    • f) le mode d’emploi dans le cas d’un engrais contenant un antiparasitaire;

    • g) le nom et l’adresse de la personne qui doit utiliser l’engrais pour des fins de fertilisation;

    • h) le poids de l’engrais;

    • i) dans le cas d’un engrais-antiparasitaire, les mentions exigées par le Recueil des pesticides à usage dans les engrais.

  • (4.1) [Abrogé, DORS/2004-80, art. 13]

  • (5) Sous réserve du paragraphe (2), au moins un emballage dans chaque lot ou chaque expédition d’un engrais préparé d’après la formule du client et qui ne contient pas d’antiparasitaire ni de principes nutritifs secondaires à propriétés toxiques doit porter une étiquette sur laquelle doivent être imprimés les renseignements suivants :

    • a) le nom et l’adresse du fabricant de l’engrais et le nom de la personne qui doit utiliser l’engrais pour la fertilisation;

    • b) le nombre d’emballages dans le lot ou l’expédition;

    • c) la catégorie de l’engrais préparé d’après la formule du client;

    • c.1) l’analyse garantie visée à l’article 15; et

    • d) le poids du lot ou de l’expédition.

  • (6) Lorsqu’un engrais mélangé est vendu dans un emballage qui ne porte aucune étiquette mentionnant le nom et la catégorie des composés ou constituants de l’engrais, le vendeur doit, à la demande de l’acheteur, lui fournir ces renseignements par écrit au moment de la vente.

  • DORS/79-365, art. 13
  • DORS/85-558, art. 8
  • DORS/91-441, art. 3
  • DORS/92-585, art. 2
  • DORS/2000-184, art. 57
  • DORS/2004-80, art. 13
  • DORS/2006-147, art. 9
  • DORS/2012-286, art. 1(F)

 [Abrogé, DORS/2013-79, art. 8]

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les emballages contenant un supplément doivent porter une étiquette sur laquelle doivent figurer

    • a) le nom et l’adresse de son fabricant ou le nom et l’adresse du détenteur de l’enregistrement ou, dans le cas d’un supplément qui n’est pas enregistré en vertu de ce règlement, le nom et l’adresse de la personne qui l’a fait emballer;

    • b) son nom;

    • c) son poids;

    • d) son mode d’emploi;

    • e) son numéro de lot;

    • f) l’analyse garantie visée à l’article 15;

    • g) dans le cas d’un supplément dans lequel le composant actif peut se détériorer, la date après laquelle il n’est pas censé être utilisé;

    • g.1) lorsque le supplément est ou contient une substance interdite, au sens du paragraphe 162(1) du Règlement sur la santé des animaux, des mentions indélébiles inscrites lisiblement et bien en vue, dans les deux langues officielles, portant :

      • (i) qu’il est interdit d’en nourrir les bœufs, moutons, cerfs et autres ruminants et que des amendes ou autres peines sont prévues à cet égard par la Loi sur la santé des animaux,

      • (ii) qu’il ne faut pas l’utiliser sur un pâturage ou autre espace vert utilisé par les ruminants,

      • (iii) qu’il ne faut pas en ingérer,

      • (iv) qu’il faudrait se laver les mains après l’avoir utilisé;

    • h) le numéro d’enregistrement du supplément, si l’enregistrement est exigé.

  • (2) Les alinéas (1)d) et f) ne s’appliquent à un emballage de semence contenant une semence préinoculée ou préinoculée par enrobage et chaque emballage de cette semence porte une étiquette sur laquelle il est mentionné :

    « Ce produit est traité avec l’inoculum (nom de l’espèce ou genre du micro-organisme actif) ».

  • (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un emballage ne contenant que de la tourbe, de la poussière de tourbe, de la tourbe de sphaignes, de l’écorce d’arbre ou d’autres matières organiques fibreuses si l’emballage porte une étiquette sur laquelle figurent

    • a) le nom et l’adresse de la personne qui a emballé ou fait emballer le supplément; et

    • b) le nom et le volume du supplément.

  • (4) Nonobstant les paragraphes (1) à (3), dans le cas d’un supplément vendu en vrac, les renseignements exigés sur l’étiquette en vertu de ces paragraphes doivent figurer sur le connaissement ou dans une déclaration accompagnant l’envoi.

  • DORS/79-365, art. 14
  • DORS/85-558, art. 9
  • DORS/95-548, art. 4
  • DORS/2006-147, art. 10
  • DORS/2012-286, art. 2(F)
  • DORS/2015-55, art. 2(A)
  •  (1) La face principale de l’étiquette d’un produit doit porter au moins le nom et le poids du produit ainsi que le nom et l’adresse de la personne qui l’a emballé.

  • (1.1) [Abrogé, DORS/93-155, art. 2]

  • (1.2) Tous les renseignements sur une étiquette doivent figurer dans un endroit bien en vue, de manière lisible et indélébile, en français ou en anglais ou en français et en anglais.

  • (2) Il ne faut pas imprimer sur l’étiquette mentionnée au paragraphe (1)

    • a) des marques ou des renseignements inexacts ou susceptibles d’induire en erreur; ou

    • b) une marque ou un nom qui tendraient à décevoir ou à induire en erreur un acheteur relativement à la composition ou à la valeur utilitaire du produit portant l’étiquette.

  • (3) Le caractère, la dimension, la couleur et l’emplacement de l’impression sur l’étiquette dont il est question au paragraphe (1) ne doivent ni faire ressortir ni cacher une partie quelconque du nom, de l’analyse ou des autres renseignements devant être imprimés sur l’étiquette.

  • DORS/79-365, art. 15
  • DORS/93-155, art. 2
  •  (1) Lorsqu’il est fait mention, directement ou indirectement, du lieu de fabrication de l’étiquette ou de l’emballage, et non du lieu de fabrication de l’engrais ou du supplément, la mention doit être accompagnée d’une autre déclaration indiquant que le lieu de fabrication vise seulement l’étiquette ou l’emballage.

  • (2) Lorsqu’un engrais ou un supplément préemballé est fabriqué ou produit et étiqueté à l’étranger porte une étiquette indiquant l’identité et l’établissement principal de la personne au Canada pour qui il a été fabriqué ou produit en vue de la revente, l’identité et l’établissement principal de cette personne doivent être précédés par les mots «importé par» (“imported by”) ou «importé pour» (“imported for”), à moins que l’origine géographique du produit préemballé ne soit indiquée sur l’étiquette.

  • (3) [Abrogé, DORS/93-155, art. 3]

  • DORS/79-365, art. 15
  • DORS/93-155, art. 3
  •  (1) Le nom d’un engrais ou d’un supplément dont la composition est donnée dans la colonne I de l’annexe II doit être le nom indiqué à la colonne II de cette annexe.

  • (2) La catégorie d’un engrais dont il est question au paragraphe (1) doit faire partie du nom de cet engrais.

  • (3) Lorsque la composition d’un engrais ou d’un supplément n’est pas indiquée à la colonne I de l’annexe II, cet engrais ou ce supplément sera désigné par un nom agréé par le directeur.

  • DORS/93-232, art. 2(F)
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (7), les noms des engrais mélangés qui contiennent un principe nutritif principal doivent comprendre la désignation de la catégorie de la manière requise en vertu du paragraphe (3).

  • (2) En plus des exigences stipulées au paragraphe (1), les noms des engrais qui contiennent un antiparasitaire doivent comprendre comme suffixe la quantité du composant actif de l’antiparasitaire dans l’engrais exprimée en pourcentage, suivie du nom de l’antiparasitaire.

  • (3) La désignation de la catégorie doit être indiquée par des numéros de série séparés par des traits d’union; dans le cas des engrais mélangés, autres que les engrais préparés d’après la formule du client, les chiffres doivent être des nombres entiers seulement.

  • (4) Lorsque la désignation de la catégorie est utilisée sur l’étiquette d’un engrais, les chiffres doivent représenter les garanties minimales exprimées en pourcentage d’azote total, d’acide phosphorique assimilable et de potasse soluble, énumérées dans cet ordre.

  • (5) [Abrogé, DORS/2013-79, art. 9]

  • (6) Le nom d’un engrais mélangé ne doit pas comprendre le nom ni la désignation d’un type ou de types de sol.

  • (7) Dans le cas des engrais spéciaux destinés à des fins d’alimentation quotidienne et non à des fins de déconcentration ultérieure, il n’est pas nécessaire d’indiquer la désignation de la catégorie comme faisant partie du nom.

  • DORS/79-365, art. 16
  • DORS/95-548, art. 4
  • DORS/2013-79, art. 9

Unités de mesure sur les étiquettes

  •  (1) Aux fins de ce règlement,

    • a) les unités de mesure qui figurent sur une étiquette doivent être exprimées conformément au système international de mesures (système métrique), tel qu’il est prévu à l’annexe I de la Loi sur les poids et mesures.

    • b) à e) [Abrogés, DORS/95-247, art. 1]

  • (2) [Abrogé, DORS/85-558, art. 10]

  • DORS/79-365, art. 16
  • DORS/85-543, art. 1
  • DORS/85-558, art. 10
  • DORS/95-247, art. 1

Échantillons pour fins d'analyse

  •   Un échantillon d’engrais ou de supplément prélevé par un inspecteur pour fins d’analyse doit

    • a)  l’être d’une manière approuvée par le directeur;

    • b)  représenter raisonnablement le lot d’où il provient; et

    • c)  être d’une taille suffisante pour les fins de l’analyse.

  • (2) et (3) [Abrogés, DORS/2015-55, art. 3]

  • DORS/79-365, art. 17
  • DORS/93-232, art. 2(F)
  • DORS/2015-55, art. 3

 Sous réserve d’autorisation contraire du directeur, les méthodes d’analyse chimique employées pour éprouver un engrais ou un supplément doivent être les dernières méthodes publiées et approuvées par l’Association of Official Analytical Chemists.

  • DORS/93-232, art. 2(F)

Conditions préalables à la dissémination d'un supplément nouveau

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), nul ne peut disséminer un supplément nouveau sans :

    • a) en avoir avisé par écrit le ministre et avoir joint à son avis les renseignements mentionnés à l’article 23.2;

    • b) s’être engagé par écrit envers le ministre à assumer la responsabilité d’éliminer de façon sécuritaire le supplément et toute récolte produite sur les terres ou le milieu de croissance auxquels celui-ci a été appliqué et à supporter les frais de cette élimination;

    • c) avoir obtenu du ministre l’autorisation de procéder à la dissémination, conformément à l’article 23.3.

  • (2) Il n’est pas obligatoire de joindre à l’avis les renseignements visés à l’alinéa (1)a) lorsque les mêmes renseignements ont déjà été présentés au ministre avant l’entrée en vigueur du présent article et des articles 23.2 à 23.4, ou lui ont été fournis par la suite avec un autre avis ou dans le cadre d’une autre autorisation.

  • DORS/97-7, art. 4

Renseignements requis

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’avis visé à l’alinéa 23.1(1)a) est accompagné des renseignements suivants :

    • a) le nom de la personne ou de l’entité responsable de la dissémination proposée et celui de la personne qui en assurera la direction;

    • b) l’objet et les buts de la dissémination;

    • c) la date du début de la dissémination ainsi que la période et le lieu visés;

    • d) le protocole devant régir la dissémination, notamment :

      • (i) les mesures de confinement prévues pour limiter la propagation et l’établissement du supplément nouveau dans l’environnement et son interaction avec celui-ci,

      • (ii) le plan et les méthodes de surveillance qui seront appliqués pendant et après la dissémination,

      • (iii) la méthode prévue pour éliminer de façon sécuritaire le supplément nouveau et toute récolte produite sur les terres ou le milieu de croissance auxquels celui-ci a été appliqué,

      • (iv) le plan d’urgence qui sera appliqué pour atténuer les effets négatifs d’une dissémination accidentelle du supplément nouveau sur l’environnement, y compris les effets négatifs sur la santé humaine;

    • e) la désignation et la description du supplément nouveau qui, s’il s’agit d’un supplément issu de la biotechnologie et doté d’un caractère nouveau, comprend :

      • (i) la désignation et la description du caractère nouveau exprimé par le supplément et, si le caractère est transféré d’une autre espèce, des renseignements détaillés sur l’organisme hôte et l’organisme donneur ainsi que sur les méthodes d’incorporation du caractère dans le supplément, le cas échéant,

      • (ii) la désignation et la description du supplément nouveau résultant de cette incorporation, y compris des renseignements détaillés sur l’expression du caractère nouveau et la stabilité de son incorporation dans le supplément ainsi que la description comparative des caractéristiques du supplément avant et après la modification génétique;

    • f) tout autre renseignement et toute autre donnée d’essai sur le supplément nouveau qui sont utiles pour la détermination du risque pour l’environnement, y compris le risque pour la santé humaine, et que la personne qui présente l’avis a en sa possession ou auxquels elle devrait normalement avoir accès;

    • g) le nom de tout autre organisme gouvernemental, canadien ou non, auquel des renseignements sur le supplément nouveau ont été communiqués et l’objet de cette communication;

    • h) la description des méthodes analytiques employées pour obtenir les données soumises, y compris les méthodes de contrôle et d’assurance de la qualité.

  • (2) Il peut être passé outre à l’obligation de fournir tout ou partie des renseignements visés au sous-alinéa (1)e)(ii) ou aux alinéas (1)f) ou h) si le ministre conclut, sur la foi d’une justification scientifique écrite fournie par la personne qui présente l’avis, que ces renseignements ne sont pas pertinents ou sont en pratique impossibles à obtenir et qu’il n’en a pas besoin pour prendre la décision visée à l’article 23.3, et s’il en avise cette personne.

  • DORS/97-7, art. 4

Décision du ministre

  •  (1) Sur réception de l’avis visé à l’alinéa 23.1(1)a), le ministre examine tous les éléments pertinents, notamment les renseignements présentés aux termes de cet alinéa, évalue l’impact et le risque potentiels de la dissémination à l’égard de l’environnement, y compris ceux à l’égard de la santé humaine, et prend l’une ou l’autre des décisions suivantes :

    • a) il autorise la dissémination si le risque pour l’environnement est minime et il peut, lorsque cela est nécessaire pour réduire ce risque, l’assortir de conditions permettant de gérer celui-ci;

    • b) il interdit la dissémination si le risque pour l’environnement est inacceptable.

  • (2) Lors de l’évaluation du risque visé au paragraphe (1), le ministre :

    • a) tient compte notamment :

      • (i) des effets de la dissémination sur l’environnement,

      • (ii) de l’ampleur de l’exposition du supplément nouveau à l’environnement;

    • b) détermine si le supplément nouveau est toxique.

  • DORS/97-7, art. 4

Nouveaux renseignements requis

  •  (1) Il incombe à la personne qui a présenté l’avis visé à l’alinéa 23.1(1)a) ou qui a obtenu l’autorisation prévue à l’alinéa 23.3(1)a) de fournir au ministre tous nouveaux renseignements relatifs au risque pour l’environnement, y compris celui pour la santé humaine, que pourrait présenter la dissémination du supplément nouveau, dès qu’elle en prend connaissance.

  • (2) Si, à la lumière de ces nouveaux renseignements, le ministre réévalue l’impact et le risque potentiels de la dissémination à l’égard de l’environnement, y compris ceux à l’égard de la santé humaine, et conclut qu’il existe un risque :

    • a) qui est moins élevé qu’il ne le paraissait au moment de l’avis initial ou de toute communication subséquente de nouveaux renseignements, il peut :

      • (i) ou bien maintenir les conditions de dissémination, lorsque la dissémination a déjà été autorisée,

      • (ii) ou bien modifier les conditions de dissémination,

      • (iii) ou bien supprimer toute condition de dissémination;

    • b) qui est plus élevé qu’il ne le paraissait au moment de la présentation de l’avis initial ou de toute communication subséquente de nouveaux renseignements, il peut :

      • (i) ou bien assortir la dissémination de conditions supplémentaires,

      • (ii) ou bien modifier les conditions de dissémination;

    • c) qui est inacceptable :

      • (i) il interdit la dissémination,

      • (ii) dans le cas où la dissémination a déjà été autorisée, il annule l’autorisation et exige que la personne qui l’a obtenue mette fin à la dissémination et prenne les mesures voulues pour éliminer ou réduire le risque.

  • (3) Lors de la réévaluation du risque visé au paragraphe (2), le ministre tient compte notamment des éléments mentionnés à l’alinéa 23.3(2)a) et procède à la détermination prévue à l’alinéa 23.3(2)b).

  • DORS/97-7, art. 4

Retenue

  •  (1) Tout article saisi en vertu de l’article 9 de la Loi peut être retenu par un inspecteur en tout lieu; une étiquette de retenue est alors attaché à l’article ou à une partie de celui-ci.

  • (2) Lorsque des articles sont retenus conformément au paragraphe (1), l’inspecteur doit livrer ou envoyer par la poste un avis de retenue au propriétaire ou au détenteur des articles.

  • (3) Nul ne doit altérer ni enlever l’étiquette de retenue stipulée au paragraphe (1) ni vendre ou déplacer un article retenu à moins d’avoir reçu à cette fin l’autorisation écrite d’un inspecteur.

  • (4) Lorsque les articles sont libérés de la détention, l’inspecteur doit remettre ou expédier par la poste un avis de libération au propriétaire ou au détenteur des articles.

  • (5) L’article confisqué en vertu de l’article 9 de la Loi subit le sort suivant :

    • a) l’engrais ou le supplément propre à la vente est :

      • (i) soit vendu et le produit de la vente est versé au compte du Receveur général,

      • (ii) soit offert gratuitement à une oeuvre de charité;

    • b) l’engrais ou le supplément impropre à la vente est éliminé dans des conditions sécuritaires;

    • c) tout autre article est vendu et le produit de la vente est versé au compte du Receveur général.

  • DORS/92-585, art. 2
  • DORS/94-683, art. 3

ANNEXE I

[Abrogée, DORS/2013-79, art. 10]

ANNEXE II(alinéa 3.1(3)a) et articles 12 et 20)

Noms et normes des engrais et des suppléments

Colonne 1Colonne 2
ArticleCompositionNoms désignés
CATÉGORIE 1

PRODUITS AZOTÉS

1.1Sel d’ammonium de l’acide nitrique contenant au moins 33 % d’azote, dont la moitié sous forme ammoniacale et l’autre moitié sous forme nitriqueNitrate d’ammonium (Spécifier la catégorie.)
1.2Sel d’ammonium de l’acide sulfurique contenant au moins 20 % d’azoteSulfate d’ammonium (Spécifier la catégorie.)
1.3Sel double de sulfate d’ammonium et de nitrate d’ammonium présents en proportions moléculaires égales contenant au moins 26 % d’azote, dont 1/4 sous forme nitrique et 3/4 sous forme ammoniacaleSulfonitrate d’ammonium (Spécifier la catégorie.)
1.4Ammoniac, comprimé en liquide, contenant au moins 82 % d’azoteAmmoniac anhydre (Spécifier la catégorie.)
1.5Sel de calcium de l’acide nitrique contenant au moins 15 % d’azoteNitrate de calcium ou nitrate de chaux (Spécifier la catégorie.)
1.6Sel de sodium de l’acide nitrique contenant au moins 16 % d’azoteNitrate de sodium ou nitrate de soude (Spécifier la catégorie.)
1.7Sels de sodium et de potassium de l’acide nitrique contenant au moins 15 % d’azote et 10 % de potasseNitrate de sodium et de potassium ou nitrate de soude et de potasse (Spécifier la catégorie.)
1.8Solutions non pressurisées censément destinées à des applications locales sur le sol ou les plantes, composées d’ammoniaque, d’urée et de nitrate d’ammonium, ou d’un mélange de ces substances et contenant au moins 20 % d’azote dont la teneur en ammoniac à l’état libre dans la solution n’est pas couverte par la garantie et ne dépasse pas 10 000 ppmSolutions azotées (non pressurisées) (Spécifier la catégorie.)
1.9Solutions pressurisées censément destinées à être incorporées au sol, composées d’ammoniaque, d’urée et de nitrate d’ammonium, ou d’un mélange de ces substances et contenant au moins 20 % d’azoteSolutions azotées (pressurisées) (Spécifier la catégorie.)
1.10Un produit composé d’ammoniaque et d’eau contenant au moins 20 % d’azoteEau ammoniacale ou aqua ammonia (Spécifier la catégorie.)
1.11Sang recueilli d’animaux abattus, séché et broyé, contenant au moins 12 % d’azoteFarine de sang (Spécifier la catégorie.)
1.12Produit comprenant surtout de la cyanamide calcique (CaNCN) et du carbone et contenant au moins 20 % d’azoteCyanamide (Spécifier la catégorie.)
1.13Tissus, arêtes et déchets de poissons, chauffés à la vapeur vive, séchés et broyésFarine de poisson ou déchets de poisson (Spécifier la catégorie.)
1.14Produit organique dégraissé, séché, broyé et tamisé, provenant des ordures ménagèresDéchets étuvés (Spécifier la catégorie.)
1.15Sabots et cornes transformés, séchés et broyés à une finesse telle qu’au moins 40 % du produit passe au travers d’un tamis à ouvertures carrées de 0,149 mm de côté (tamis TYLER de 100 mailles)Farine de sabot et de corne (Spécifier la catégorie.)
1.16Excréments d’oiseaux ou d’autres animaux, séchés et broyés, avec ou sans litière, contenant au moins 50 % de matière organique, l’espèce et l’état devant être indiquésFumier (Spécifier la catégorie.)
1.17Déchets d’abattoir et abats mélangés avec de la paille ou quelque autre matière organique absorbante, contenant au moins 60 % de matière organiqueFumier d’abats (Spécifier la catégorie.)
1.18Compost produit à l’aide d’une partie des matières organiques de l’excrément des animaux ou des oiseaux, avec ou sans litière. Le compost peut être fait avec aussi peu que 60 % de fumier et jusqu’à 40 % d’une source de carbone, si le ratio représente le besoin en carbone du fumier et si la source de carbone ne comprend que des substances qui peuvent servir de litière — paille, foin, écorce, bran-de-scie, copeaux de bois, frisures de bois, feuilles, gazon, fragments de bois (notamment des branches et des feuilles), résidus d’émondage et résidus de végétaux, mais à l’exclusion du bois traité ou des substances contaminés par des produits chimiques ou biologiquesFumier composté (Spécifier la catégorie.)
1.19Produit fabriqué avec les eaux d’égout, débarrassées du gravier et des substances solides grossières, séché, broyé et tamiséMatières d’égout traitées (Spécifier la catégorie.)
1.20Tissus et résidus animaux dégraissés, séchés et broyésDéchets de viande étuvée (Spécifier la catégorie.)
1.21Amide d’acide synthétique commercial de l’acide carbonique contenant au moins 45 % d’azoteUrée (Spécifier la catégorie.)
1.22Produit résultant de la réaction de l’urée et du formaldéhyde contenant au plus 34 % d’azote dont 60 % de l’azote est sous forme insoluble dans l’eau et qui présente, d’après les essais, un indice d’activité d’au moins 40 % selon l’indice d’activité de l’azote pour les composés d’urée et de formaldéhydeUrée-formaldéhyde (Spécifier la catégorie.)
1.23Produit résultant de la réaction de l’urée et du formaldéhyde contenant au moins 35 % d’azote, dont au moins 60 % est sous forme insoluble dans l’eau et qui présente, d’après les essais, un indice d’activité d’au moins 40 % selon l’indice d’activité de l’azote pour les composés d’urée et de formaldéhydeUrée-formol (Spécifier la catégorie.)
1.24Condensat d’isobutyraldéhyde et d’urée contenant au moins 31 % d’azote, dont au moins 90 % est, avant le broyage, sous forme insoluble dans l’eauIsobutylidène diurique ou I.B.D.U. (Spécifier la catégorie.)
1.25Produit commercial dont la formule est principalement (NH4)2S2O3 renfermant au moins 12 % d’azote et 26 % de soufreThiosulphate d’ammonium (Spécifier la catégorie.)
1.26Produit de condensation hydrosoluble résultant de la réaction entre deux molécules de formaldéhyde et trois molécules d’urée, avec élimination de deux molécules d’eau, ayant une teneur minimale en azote de 41 %. Ce produit constitue un agent d’azote sous forme lentement assimilableDiméthylènethriurée ou DMTU (Spécifier la catégorie.)
1.27Produit fabriqué à partir de plumes traitées par de la vapeur sous pression. L’addition d’acide sulfurique à 0,5 % facilite l’hydrolyse à plus basse température. La teneur en azote varie de 11 à 14 %Farine de plume hydrolysée (Spécifier la catégorie.)
1.28Produit de condensation hydrosoluble résultant de la réaction entre une molécule de formaldéhyde et deux molécules d’urée avec élimination d’une molécule d’eau. La teneur minimale en azote est de 42 %. Le produit constitue un agent d’azote sous forme lentement assimilableMéthylène-diurée ou MDU (Spécifier la catégorie.)
1.29Résidus broyés du soja dont l’huile a été extraite et qui contiennent au moins 6 % d’azoteTourteau de soja (Spécifier la catégorie.)
1.30Engrais enrobé à libération lente composé de particules d’urée enrobées de soufre. Le produit peut être enrobé, en plus, d’un agent d’étanchéité (2 à 3 % du poids total). Il renferme de 30 à 45 % d’azote et de 5 à 30 % de soufreUrée enrobée de soufre (Spécifier la catégorie.)
1.31Composé hydrosoluble, de formule C2H7N3O, renfermant au moins 41 % d’azote (No. CAS 7098-14-6; 1,3,5-triazin-2-one, tétrahydro-S-triazone)Triazone (Spécifier la catégorie.)
1.32Solution stable résultant de la réaction contrôlée, en milieu aqueux, entre l’urée, le formaldéhyde et l’ammoniaque qui renferme au moins 25 % d’azote. La solution doit contenir au maximum 40 % et au minimum 5 % d’azote provenant d’urée qui n’a pas réagi et au moins 40 % provenant de la triazone. Toute autre quantité d’azote doit provenir des produits hydrosolubles dissouts, issus de la réaction des substances précédentes. La solution urée-triazone est un agent d’azote sous forme lentement assimilableSolution urée-triazone (Spécifier la catégorie.)
CATÉGORIE 2

PRODUITS CONTENANT DU PHOSPHATE

2.1Produit obtenu lorsque le superphosphate est traité avec de l’ammoniaque ou avec des solutions contenant de l’ammoniaque et d’autres composés azotésSuperphosphate ammoniacal (Spécifier la catégorie.)
2.2Produit obtenu lorsque l’acide phosphorique (H3PO4) est traité avec de l’ammoniaque, lequel produit se compose surtout de phosphate monoammonique, de phosphate diammonique ou d’un mélange de ces deux selsPhosphate d’ammonium (Spécifier la catégorie.)
2.3Produit qui est obtenu lorsqu’un mélange d’acide phosphorique (H3PO4) et d’acide sulfurique est traité avec de l’ammoniaque et qui est surtout composé d’un mélange de phosphate d’ammonium et de sulfate d’ammoniumPhosphosulfate d’ammonium (Spécifier la catégorie.)
2.4Sous-produit de la fabrication de l’acier dans les hauts fourneaux, contenant au moins 14 % d’acide phosphorique assimilable et au moins 16 % d’acide phosphorique total, sous forme de grains dont au moins 80 % peuvent passer au travers d’un tamis à ouvertures carrées de 0,149 mm de côté (tamis TYLER de 100 mailles)Scories Thomas ou scories de déphosphoration (Spécifier la catégorie.)
2.5Sang et os d’animaux, dégraissés par voie humide ou sèche, avec ou sans l’aide de solvants, séchés et broyés; ces produits doivent contenir au moins 6 % d’azote, 5 % d’acide phosphorique assimilable et 11 % d’acide phosphorique totalFarine de sang et poudre d’os (Spécifier la catégorie.)
2.6Produit fabriqué constitué de sel bicalcique d’acide phosphoriquePhosphate bicalcique (Spécifier la catégorie.)
2.7Produit extrait de la mine, contenant au moins 25 % d’acide phosphorique total, broyé à une finesse telle qu’au moins 80 % du produit passe au travers d’un tamis à ouvertures carrées de 0,149 mm de côté (tamis TYLER de 100 mailles)Phosphate minéral naturel (Spécifier la catégorie.)
2.8Produit obtenu lorsque le phosphate minéral naturel est traité avec de l’acide sulfurique ou de l’acide phosphorique (H3PO4) ou un mélange des deux acides, lequel produit contient au moins 18 % d’acide phosphorique assimilableSuperphosphate (Spécifier la catégorie.)
2.9Produit d’os broyé, ou os en poudre, traité par l’acide sulfuriqueOs acidulé (Spécifier la catégorie.)
2.10Os d’animaux, traités par la vapeur vive, séchés et broyés à une finesse telle qu’au moins 40 % du produit passe au travers d’un tamis à ouvertures carrées de 0,149 mm de côté (tamis TYLER de 100 mailles)Poudre d’os (Spécifier la catégorie.)
2.11Produit composé principalement de phosphate dicalcique obtenu par neutralisation à l’hydroxyde de calcium de la solution acide soit du phosphate de calcium minéral soit d’os traitéPhosphate précipité (Spécifier la catégorie.)
CATÉGORIE 3

PRODUITS DU POTASSIUM

3.1Sel de potassium contenant au moins 48 % de potasse soluble, surtout sous forme de chloruresMuriate de potasse (Spécifier la catégorie.)
3.2Sel de potassium de l’acide nitrique contenant au moins 12 % d’azote et 44 % de potasse solubleNitrate de potasse ou nitrate de potassium (Spécifier la catégorie.)
3.3Sels de potassium naturels contenant au moins 20 % de potasse soluble, surtout sous forme de chloruresSels bruts de potasse (Spécifier la catégorie.)
3.4Sel de potassium contenant au moins 48 % de potasse soluble, surtout sous forme de sulfates, et au plus 2,5 % de chloreSulfate de potasse (Spécifier la catégorie.)
3.5Sel de potassium contenant au moins 20 % de potasse soluble, surtout sous forme de sulfates, et au moins 25 % de sulfate de magnésium et au plus 2,5 % de chloreSulfate de potasse et de magnésie (Spécifier la catégorie.)
3.6Produit commercial contenant au moins 21 % de potasse soluble (K2O), au moins 53 % de sulfates de magnésium et au plus 2,5 % de chloreSulfate double de potasse et de magnésie ou langbeinite (Spécifier la catégorie.)
CATÉGORIE 4

PRODUITS DE CALCIUM ET DE MAGNÉSIE

4.1Produit minéral composé principalement de sulfate de calcium hydraté (CaSO4.2H2O) ne pouvant pas neutraliser l’acidité du sol. Il doit renfermer au moins 70 % de CaSO4.2H2OGypse, pierre à plâtre ou sulfate de calcium brut
4.2Produit composé principalement de MgSO4, hydraté ou non, par exemple, les sels d’Epsom (MgSO4.7H2O), la kiesérite (MgSO4.H2O) et la kiesérite calcinée (MgSO4)Sulfate de magnésie
CATÉGORIE 5

SUPPLÉMENTS

5.1Produit solide mature résultant du compostage, procédé géré de biooxydation d’un substrat organique hétérogène solide comprenant une phase thermophile. La sorte peut être indiquéeCompost
5.2Verre volcanique qui a été finement broyé puis dilaté par chauffagePerlite
5.3Produit (3MgO.Fe2Al2O3.3SiO2) obtenu lorsque le minerai de vermiculite (un mica au magnésium) est chauffé et dilaté pour multiplier plusieurs fois son volume initial. La vermiculite exfoliée pèse de 0,12 à 0,38 kg/LVermiculite
5.4Mélanges homogènes et friables de matière organique partiellement décomposée, avec ou sans terreCompost, humus ou terreau de feuilles
5.5Matière végétale partiellement décomposée trouvée à l’état naturel dans l’eauTourbe
  • DORS/79-365, art. 18
  • DORS/85-558, art. 11 à 14
  • DORS/93-232, art. 2
  • DORS/2003-6, art. 76
  • DORS/2006-221, art. 14(A)
  • DORS/2011-205, art. 38(F), 39(F) et 40

SCHEDULE III / ANNEXE III(Subsection 5(2)) / (paragraphe 5(2))

Formulaire de demande d’enregistrement d’engrais ou de supplément
  • DORS/79-365, art. 19
  • DORS/85-558, art. 15
  • DORS/88-353, art. 7
  • DORS/94-683, art. 3
  • DORS/95-548, art. 4
  • DORS/97-292, art. 26
  • DORS/2003-6, art. 77
  • DORS/2009-91, art. 2

ANNEXE IV(paragraphe 5(6))

FORMULAIRE : DÉCLARATION D’UN AGENT RÉSIDANT AU CANADA

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/2003-6, ART. 78

  • DORS/85-558, art. 15
  • DORS/97-292, art. 26
  • DORS/2003-6, art. 78
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