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Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2020-02-03 :


ANNEXE VII(paragraphes 11(2) et (6))Déclaration d’importation d’un véhicule à des fins promotionnelles, expérimentales ou spéciales

  • 1 Nom du fabricant du véhicule :

    line blanc

  • 2 Nom et adresse de l’importateur du véhicule :

    line blanc

  • 3 Mois et année où l’assemblage principal du véhicule a pris fin :

    line blanc

  • 4 Catégorie, marque, modèle et numéro d’identification du véhicule importé :

    line blanc

  • 5 Date de présentation du véhicule à l’importation :

    line blanc

  • 6 Fin pour laquelle le véhicule est importé :

    line blanc

  • 7 Durée estimative de l’utilisation du véhicule sur les voies publiques :

    line blanc

  • 8 Lorsque la promotion ou l’expérimentation sera terminée, le véhicule sera-t-il exporté ou détruit ?

    line blanc

  • 9 Date à laquelle le véhicule sera exporté ou détruit :

    line blanc

  • Je, soussigné, line blanc, déclare que les renseignements énoncés dans la présente
    • line blanc(représentant autorisé)
    • déclaration sont vrais et que le véhicule sera utilisé :
      • a) le véhicule n’est importé au Canada qu’à l’une des fins suivantes :

        • (i) la promotion ou l’expérimentation en vertu de l’alinéa 7(1)a) de la Loi sur la sécurité automobile,

        • (ii) d’autres travaux de fabrication avant son exportation,

        • (iii) des travaux ou opérations qui exigent un véhicule spécialement conçu;

      • b) le véhicule va demeurer au Canada pour une période n’excédant pas un an ou lorsqu’il est importé en vertu de l’alinéa 7(1)a) de la Loi, pendant une période plus courte fixée par le ministre.Note de bas de page *

line blancline blanc
(Signature du représentant autorisé)(Date)line blanc
  • DORS/95-147, art. 14
  • DORS/2000-182, art. 10 à 12

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