Décret sur les serments d’allégeance et d’office (T.N.-O.)
Version de l'article 6 du 2014-04-01 au 2026-03-17 :
6 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 62]
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6 [Abrogé, 2014, ch. 2, art. 62]