Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret déclarant Grosse Isle, P.Q., endroit prohibé (C.R.C., ch. 1245)

Règlement à jour 2020-11-17

Décret déclarant Grosse Isle, P.Q., endroit prohibé

C.R.C., ch. 1245

LOI SUR LA PROTECTION DE L’INFORMATION

Décret déclarant que la Grosse Isle, P.Q., est un endroit prohibé

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret déclarant Grosse Isle, P.Q., endroit prohibé.

Déclaration

 La Grosse Isle dans le comté de Montmagny, province de Québec, est déclarée être un endroit prohibé au sens de la Loi sur la protection de l’information.

  • 2001, ch. 41, art. 39

Application

 Le présent décret ne s’applique pas aux aéronefs en survol.

 
Date de modification :