Règlement de l’Administration de pilotage de l’Atlantique
Version de l'article 12 du 2006-03-22 au 2006-04-25 :
12 Un brevet ou un certificat de pilotage qui est attribué pour une zone de pilotage obligatoire en particulier et sur lequel est désignée cette zone permet au titulaire d'exercer les fonctions de pilote seulement dans cette zone.
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