Règlement de l’Administration de pilotage de l’Atlantique

21 (1) Le droit à payer à l'Administration par le demandeur d'un brevet est de :

• a) 250 $ pour l'examen;

• b) 250 $ pour la délivrance du brevet.

(2) Le droit à payer à l'Administration par le demandeur d'un certificat de pilotage est de :

• a) 1 000 $ pour l'examen;

• b) 250 $ pour la délivrance du certificat de pilotage.

(3) Le droit à payer à l'Administration par le titulaire d'un certificat de pilotage est de 250 $ par zone de pilotage obligatoire inscrite sur le certificat pour chaque période de deux ans qui suivent l'année de délivrance du certificat.

(4) Le droit à payer à l'Administration par le demandeur d'une dispense accordée en vertu du paragraphe 5(4) est de 500 $ si la demande vise le commandement par un seul capitaine et de 250 $ pour tout capitaine supplémentaire visé par la demande.

(5) Le droit à payer à l'Administration par le demandeur pour le renouvellement d'une dispense accordée en vertu du paragraphe 5(6) est de 250 $ si la demande vise le commandement par un seul capitaine et de 125 $ pour tout capitaine supplémentaire visé par la demande.