Règlement de l’Administration de pilotage de l’Atlantique

21 (1) Les droits à payer à l’Administration par le demandeur d’un brevet sont de :

• a) 500 $ pour l’examen;

• b) 500 $ pour la délivrance du brevet.

(2) Les droits à payer à l’Administration par le demandeur d’un certificat de pilotage sont de :

• a) 2 000 $ pour l’examen;

• b) 500 $ pour la délivrance du certificat de pilotage.

(3) Le droit à payer à l’Administration par le titulaire d’un certificat de pilotage est de 500 $ pour chaque zone de pilotage obligatoire inscrite sur le certificat pour chaque période de deux ans qui suit l’année de délivrance du certificat.