Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides

Version de l'article 27 du 2006-03-22 au 2008-03-10 :


 Toute demande en vue de l’obtention d’un permis d’apprenti pilote de classe D doit être examinée par l’Administration en fonction de la compétence et de l’expérience du candidat à bord d’un navire au cours des 60 mois précédant la demande.

  • DORS/2002-346, art. 12

Date de modification :