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Décret de remise relatif aux Nations Unies (C.R.C., ch. 1320)

Règlement à jour 2022-06-20

Décret de remise relatif aux Nations Unies

C.R.C., ch. 1320

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Décret de remise de certains droits et taxes sur les effets importés ou achetés par les Nations Unies

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre Décret de remise relatif aux Nations Unies.

Entrée en franchise, restitution ou remise

 Sont par les présentes autorisées, à compter du 2 janvier 1952, la restitution ou la remise de l'impôt du timbre d'accise sur les chèques officiels et l'entrée en franchise, la restitution ou la remise des droits de douane et de la taxe de consommation ou de vente suivants, imposés sous le régime du Tarif des douanes et de la Loi sur la taxe d'accise, sur les effets mentionnés ci-après, importés au Canada ou achetés au pays pour être vendus, utilisés ou distribués gratuitement par l'Organisation des Nations Unies ou ses agents, sous réserve de l'observation des conditions et des formalités énoncées dans l'annexe.

 
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