Décret de remise relatif aux Nations Unies (C.R.C., ch. 1320)
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Règlement à jour 2024-08-18
Décret de remise relatif aux Nations Unies
C.R.C., ch. 1320
LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Décret de remise de certains droits et taxes sur les effets importés ou achetés par les Nations Unies
Titre abrégé
1 Le présent décret peut être cité sous le titre Décret de remise relatif aux Nations Unies.
Entrée en franchise, restitution ou remise
2 Sont par les présentes autorisées, à compter du 2 janvier 1952, la restitution ou la remise de l'impôt du timbre d'accise sur les chèques officiels et l'entrée en franchise, la restitution ou la remise des droits de douane et de la taxe de consommation ou de vente suivants, imposés sous le régime du Tarif des douanes et de la Loi sur la taxe d'accise, sur les effets mentionnés ci-après, importés au Canada ou achetés au pays pour être vendus, utilisés ou distribués gratuitement par l'Organisation des Nations Unies ou ses agents, sous réserve de l'observation des conditions et des formalités énoncées dans l'annexe.
ANNEXE(art. 2)
Exemption fiscale ou privilège | Conditions | Formalités |
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| Les publications, imprimés, films et enregistrements sonores peuvent être importés, exportés, employés ou vendus en franchise des droits de douane, des taxes de vente ou d’accise. |
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| Toutefois, les articles exonérés de ces taxes, à l’exclusion des publications, des imprimés, des films ou des enregistrements sonores, seront assujettis aux taux en vigueur s’ils sont vendus ou cédés de toute autre manière au Canada avant l’expiration d’un délai d’un an, à compter de la date de l’achat, et le vendeur devra acquitter lesdites taxes. |
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| Le présent article ne pourra en aucune manière être interprété comme interdisant la prise des mesures de sécurité appropriées, à déterminer par voie d’accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement du Canada. | Lorsqu’une valise ou un colis de dépêches arrive au Canada à l’adresse de l’Organisation des Nations Unies ou de tout fonctionnaire supérieur de l’Organisation des Nations Unies et que, d’après l’examen qui peut en être fait, sans bris de scellés, ce colis ou cette valise semble contenir uniquement des documents officiels, il faudra l’envoyer directement au fonctionnaire auquel il est adressé, sans le détenir à la douane. |
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