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Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Lac Dubawnt T.N.-O.) (C.R.C., ch. 1533)

Règlement à jour 2024-02-06

Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Lac Dubawnt T.N.-O.)

C.R.C., ch. 1533

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Décret soustrayant à l’aliénation, mettant à part et affectant certaines terres des Territoires du Nord-Ouest aux fins d’un refuge de gibier

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Lac Dubawnt T.N.-O.).

Soustraction à l’aliénation

 Il est décrété, pour la création d’un refuge de gibier, que soient soustraites à l’aliénation prévue par la Loi sur les terres territoriales les terres décrites dans l’annexe, y compris les minéraux précieux et communs, à l’état solide, liquide ou gazeux que renferme leur sous-sol, sans nuire aux droits des détenteurs de claims miniers enregistrés qui sont en règle aux termes du Règlement sur l’exploitation minière du Canada ni aux droits des détenteurs de permis ou de concessions qui sont en règle aux termes du Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada.

Mise à part et affectation

 Les terres décrites dans l’annexe sont mises à part et affectées en vue de la création d’un refuge de gibier.

 

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