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Décret de 1972 soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Nahanni-Sud T.N.-O.) (C.R.C., ch. 1541)

Règlement à jour 2022-11-16

Décret de 1972 soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Nahanni-Sud T.N.-O.)

C.R.C., ch. 1541

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Décret soustrayant à l’aliénation, mettant à part et affectant certaines terres des Territoires du Nord-Ouest aux fins d’un parc national

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de 1972 soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Nahanni-Sud T.N.-O.).

Soustraction à l’aliénation

 Il est décrété, aux fins de l’aménagement d’un parc national, que soient soustraites à l’aliénation en vertu de la Loi sur les terres territoriales les terres décrites dans l’annexe, y compris toutes les mines, tous les minéraux, toutes les servitudes et tous autres droits sur des biens immobiliers.

Mise à part et affectation

 Les terres décrites dans l’annexe sont mises à part et affectées à l’aménagement d’un parc national.

Application

 Le présent décret prend effet à compter du 22 février 1972.

 
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