Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité
Version de l'article 18 du 2009-09-18 au 2026-03-17 :
18 Les mémoires de frais pour services juridiques, sauf ceux dont le montant total ne dépasse pas 2 500 $ — abstraction faite des taxes fédérales et provinciales applicables — sont taxés par le fonctionnaire taxateur.
- DORS/98-240, art. 1
- DORS/2009-218, art. 2
Détails de la page
- Date de modification :