Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité

Version de l'article 54 du 2006-03-22 au 2007-03-21 :


 Dans les procédures intentées sous le régime de la Loi, le certificat du séquestre officiel ou la copie certifiée conforme de celui-ci constitue une preuve admissible de la nomination ou de la substitution d’un syndic sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.

  • DORS/98-240, art. 1
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