Décret de désignation du ministre (Loi sur les corporations commerciales canadiennes) (C.R.C., ch. 427)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret de désignation du ministre (Loi sur les corporations commerciales canadiennes)
C.R.C., ch. 427
LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Décret désignant un membre du conseil privé de la reine pour le Canada pour agir en qualité de ministre aux fins de la Loi sur les corporations commerciales Canadiennes
Titre abrégé
1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de désignation du ministre (Loi sur les corporations commerciales canadiennes).
Désignation
2 Le ministre de la Consommation et des Corporations est le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui est désigné pour agir en qualité de ministre aux fins de la Loi sur les corporations commerciales canadiennes.
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