Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889)

Règlement à jour 2022-11-16; dernière modification 2022-09-27 Versions antérieures

ANNEXE 1(articles 2 et 2.1 et paragraphe 21(3))

Droits exigés par la Commission

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
ArticleDésignation du droitDescription du serviceUnité (par)Droits
Inspection officielle
1Inspection officielle – navires (à payer par l’exploitant de l’installation)Inspection officielle du grain ou des criblures déchargés dans des navires et établissement d’un certificatTonne métrique1 $
2Inspection officielle – wagons, camions ou conteneurs (à payer par l’exploitant de l’installation)Inspection officielle du grain ou des criblures déchargés dans des wagons, des camions ou des conteneurs et établissement d’un certificatInspection90,12 $
Réinspection
3Réinspection du grain (à payer par la personne demandant la réinspection)

Réinspection par l’inspecteur en chef des grains pour le Canada ou un autre inspecteur autorisé relativement à :

  • a) une inspection du grain à l’arrivage;

  • b) une inspection d’un échantillon soumis

Réinspection68,68 $
Pesée officielle
4Pesée officielle – navires (à payer par l’exploitant de l’installation)Supervision d’une pesée officielle du grain ou des criblures déchargés dans des navires et établissement d’un certificatTonne métrique0,05 $
5Pesée officielle – wagons, camions ou conteneurs (à payer par l’exploitant de l’installation)Supervision d’une pesée officielle du grain ou des criblures déchargés dans des wagons, des camions ou des conteneurs et établissement d’un certificatWagon, camion ou conteneur4,96 $
Fournisseur de services autorisé - inspection ou pesée
6Demande d’autorisation d’un tiers (à payer par le demandeur)Traitement d’une demande d’autorisation d’un tiers pour procéder à l’inspection ou à la pesée du grain lors de sa réception à un silo terminalApplication137,35 $
Frais supplémentaires pour inspection officielle
7Déplacement et hébergement pour des services d’inspection officielle hors des lieux habituels (à payer par l’exploitant de l’installation)Personnel de la Commission canadienne des grains disponible pour effectuer une inspection officielle à un endroit où l’inspection n’est pas offerte sur placeVoyageCoûts calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique du Canada, ou coûts réels si aucun taux n’est prévu
8Réservation de services non prévus – annulation (à payer par l’exploitant de l’installation)Lorsque les services d’employés de la Commission canadienne des grains sont réservés pour effectuer une inspection officielle en dehors des heures d’ouverture normales prévues à un endroit donné, les droits seront imposés en cas d’annulationEmployé se présentant au travail239,06 $
Délivrance de licences
9Licence pour une période complète (à payer par le titulaire)Délivrance d’une licence (de toute catégorie) pour un an ou, si la licence est délivrée suivant l’expiration d’une ou de plusieurs licences à court terme, pour une période équivalant au reste de l’année qui a commencé lors de la délivrance de la première licence à court termeLicence/mois ou partie de mois275,68 $
10Licence à court terme (à payer par le titulaire)Délivrance d’une licence (de toute catégorie) pour un mois ou une partie de moisLicence381,64 $
Wagons de producteurs
11Demande de wagon de producteurs (à payer par le producteur)Traitement d’une demande complète de wagon de producteursWagon29 $
Inspection d’échantillons soumis
12Inspection d’un échantillon soumis (à payer par la personne l’ayant soumis)Inspection d’un échantillon de grain ou de criblures et établissement d’un certificatÉchantillon45,78 $
Services d’échantillonnage
13Échantillon officiel (à payer par la personne présentant la demande)Au moment de l’inspection officielle, obtention et fourniture d’une portion de l’échantillon de grain représentatif et identification de la portion à l’aide d’un sceau de la Commission canadienne des grainsÉchantillon68,68 $
Documentation
14Documentation fournie (à payer par la personne présentant la demande)

Fourniture des documents supplémentaires suivants :

  •  
    Certificats d’inspection
  •  
    Lettres d’analyse
  •  
    Énoncés d’assurance
Document71,77 $

Remarques :

Droits visés (à tous les articles)
  • 1 Les droits ne comprennent pas la taxe sur les produits et services.

Droits visés aux articles 1 et 4
  • 2 Les droits sont arrondis au cent près.

Droits visés aux articles 2 et 5
  • 3 Lorsqu’il faut plus d’un certificat par wagon, camion ou conteneur, des droits d’inspection et de pesée distincts sont perçus pour chaque certificat établi (conformément à l’article 14).

  • DORS/78-55, art. 4
  • DORS/78-514, art. 1
  • DORS/80-525, art. 1
  • DORS/81-610, art. 3
  • DORS/82-881, art. 1
  • DORS/83-758, art. 3
  • DORS/84-791, art. 3
  • DORS/85-678, art. 5
  • DORS/86-722, art. 2
  • DORS/87-455, art. 2
  • DORS/88-408, art. 2
  • DORS/89-339, art. 1 et 2
  • DORS/89-376, art. 5(F)
  • DORS/89-400, art. 2
  • DORS/90-211, art. 1 à 5
  • DORS/90-410, art. 2
  • DORS/91-437, art. 1
  • DORS/95-413, art. 2
  • DORS/98-220, art. 1
  • DORS/2000-213, art. 3 à 6
  • DORS/2001-273, art. 24 à 30, 36(A), 37(A) et 38(F)
  • DORS/2003-284, art. 31 à 33
  • DORS/2004-198, art. 34 à 36
  • DORS/2006-206, art. 6
  • DORS/2013-109, art. 1
  • DORS/2017-125, art. 1 à 3
  • DORS/2018-33, art. 2
  • DORS/2020-63, art. 5
  • DORS/2021-139, art. 1
  • DORS/2021-139, art. 2
 
Date de modification :