Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889)

Règlement à jour 2022-11-16; dernière modification 2022-09-27 Versions antérieures

ANNEXE 2(articles 3, 4 et 4.1)

FORMULE 1Serment ou affirmation solennelle professionnels du commissaire

Je jure (ou j’affirme) solennellement que j’exercerai et remplirai fidèlement, loyalement, sans partialité et de mon mieux les fonctions de commissaire à la Commission canadienne des grains et que, tant que j’occuperai ce poste, je ne ferai pas, directement ou indirectement, en qualité de propriétaire, d’actionnaire, d’administrateur, de membre de la direction, d’associé ou autre, le commerce ou le transport de grain ni ne posséderai quelque intérêt financier ou personnel dans du grain ou son transport autrement qu’à titre de producteur. (Ajouter ce qui suit dans le cas d’un serment : « Ainsi Dieu me soit en aide. »)

FORMULE 2Serment ou affirmation solennelle professionnels du membre du comité de normalisation des grains

Je jure (ou j’affirme) solennellement que je remplirai fidèlement, sans partialité et de mon mieux les fonctions de membre du comité de normalisation des grains (de l’Ouest) (de l’Est). (Ajouter ce qui suit dans le cas d’un serment : « Ainsi Dieu me soit en aide. »)

FORMULE 3

[Abrogée, DORS/2013-111, art. 17]

  • DORS/2000-213, art. 7
  • DORS/2001-273, art. 31
  • DORS/2002-255, art. 20
  • DORS/2003-284, art. 34
  • DORS/2013-111, art. 17
 
Date de modification :