Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les grains du Canada (C.R.C., ch. 889)

Règlement à jour 2022-11-16; dernière modification 2022-09-27 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2001-273, par. 10(2)

      • 10 (2) Le paragraphe (1) ne s’applique qu’aux licences délivrées à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Date de modification :