Règlement sur les grains du Canada

6 (1) L’échantillon officiel prélevé au titre de l’article 30 de la Loi l’est conformément au chapitre 2 du document de la Commission intitulé Manuel des systèmes d’échantillonnage et Guide d’approbation, dans sa version révisée au 14 janvier 2015, laquelle entre en vigueur le 1^er août 2015.

(2) Il est interdit de prélever un échantillon officiel à l’aide d’un échantillonneur mécanique, à moins que celui-ci ne soit installé, vérifié et entretenu par le titulaire de licence sous la supervision d’un inspecteur.

(3) Les échantillons officiels sont conservés pendant la période commençant à la date de classement de l’échantillon et se terminant :

• a) au moins six mois après cette date, si l’échantillon est prélevé lors du transbordement du grain d’une installation à un navire;

• b) [Abrogé, DORS/2003-284, art. 5]

• c) au moins vingt jours après cette date, dans tout autre cas.