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Règlement sur les grains du Canada

Version de l'annexe du 2020-07-01 au 2021-07-31 :


ANNEXE 4(article 9, paragraphes 33(1) et 39(1), article 44, paragraphe 45(2), alinéa 57a) et paragraphes 58(1) et 68(1))

FORMULE 1(articles 44 et 45)

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/93-24, ART. 8; DORS/96-508, ART. 57; DORS/2004-198, ART. 38

FORMULE 2

[Abrogée, DORS/2004-198, art. 39]

FORMULE 3

[Abrogée, DORS/2000-213, art. 12]

FORMULES 4 et 5

[Abrogées, DORS/2004-198, art. 40]

FORMULE 6(articles 44 et 45)

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/93-24, ART. 8; DORS/96-508, ART. 58; DORS/2004-198, ART. 41; DORS/2012-153, ART. 2

FORMULE 7(paragraphes 33(1) et 39(1))

CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/93-24, ART. 8; DORS/2004-198, ART. 41; DORS/2005-361, ART. 14(A); DORS/2006-206, ART. 7(F)

FORMULE 8

[Abrogée, DORS/2011-45, art. 4]

FORMULE 9(article 58)Récépissé d’installation terminale

Numéro du récépissé :
Date d’émission :
Société exploitant l’installation :
Nous accusons réception du grain mentionné ci-dessous (type, grade et quantité), stocké dans notre installation située à line blanc pour le compte de line blanc.
GrainTeneur en protéines (%)
GradeTonnes métriques nettes
Taux d’impuretés (%)Livré par wagon (ID)
Livré par camion (ID)Nom du navire
Date de réception du grainFrais de stockage accumulés payés à ce jour
AVERTISSEMENT : Lorsque les frais dus aux termes de ce récépissé le sont depuis plus d’un an, le grain peut être vendu, auquel cas le détenteur n’a, par la suite, que le droit de recevoir, sur remise du présent récépissé, le produit de la vente du grain, défalcation faite de ces frais et des frais de vente.AVERTISSEMENT : Le droit du détenteur du présent récépissé d’obtenir livraison du grain qui y est mentionné peut être modifié par l’émetteur du récépissé sur avis au dernier détenteur connu de lui. Tout détenteur doit immédiatement notifier à l’émetteur du récépissé son nom et son adresse.
REMARQUE : Si le récépissé est émis pour du grain visé au paragraphe 71(2) de la Loi sur les grains du Canada, la présente doit comporter la mention suivante : « Le présent récépissé est établi sous réserve de retrait et de rectification ».

FORMULE 10

[Abrogée, DORS/2013-111, art. 19]

FORMULE 11

[Abrogée, DORS/2004-198, art. 43]

FORMULE 12

[Abrogée, DORS/2020-63, art. 6]

FORMULE 13

[Abrogée, DORS/2020-63, art. 6]

FORMULE 13.1 et 13.2

[Abrogées, DORS/2004-198, art. 46]

FORMULE 14(paragraphe 68(1))

Application for Producer to Obtain Railway Cars / Demande du producteur pour se procurer des wagons

Section A - Producer Identification (please print) / Partie A - Identité du producteur (en lettres moulées)
Principal Producer / Producteur principal

Producer Identification Number

No d’identification du producteur

Name / Nomline blanc
Address / Adresseline blanc
City / Villeline blanc Province line blancPrimary Delivery Point / Point de livraison primaire
Postal Code / Code postalline blanc
Telephone / Téléphoneline blancFax / Télécopieurline blanc
Email / courrielline blanc
Secondary Producers / Producteurs secondaires

Name

Nom

1

2

3

4

Producer ID Number

No d’identification du producteur

Section B - Application (please print) / Partie B - Demande (en lettre moulées)
Grain

Number of Cars Required

Nombre de wagons demandés

Week Preferred for Shipment

Choix de semaine d’expédition

Grade Estimate

Grade estimatif

Protein Level

Teneur de protéines

Placement of Car

Emplacement des wagons

Shipping Point and Railway

Point d’expédition et voie ferrée

Precise Siding and Placement on Siding

Voie de service et endroit précis sur la voie

Destination of Shipment

Destination de l’expédition

City

Ville

Elevator

Installation

Section C - Declaration / Partie C - Déclaration

I, the undersigned, do hereby solemnly declare that

  • (a) 
    I am a producer as defined in the Canada Grain Act;
  • (b) 
    all of the information contained in sections A and B of this application is true and correct;
  • (c) 
    the grain can and will be loaded into the car(s) applied for within the limitations of my contract;
  • (d) 
    if the siding named in section B is not a public siding, I have obtained the permission of the owner to use the siding;
  • (e) 
    I am prepared to load either box cars or hopper cars;
  • (f) 
    the car(s) will not be loaded through a licensed elevator;
  • (g) 
    the car(s) will be loaded by the time the railway returns to pick it (them) up;
  • (h) 
    I will complete and return a Canadian Grain Commission shipping report;
  • (i) 
    the origin of the grain isline blanc

Je soussigné déclare solennellement que :

  • a) 
    je suis un producteur au sens de la Loi sur les grains du Canada;
  • b) 
    tous les renseignements fournis dans les parties A et B de cette demande sont exacts et véridiques;
  • c) 
    le grain peut être chargé et sera chargé dans le(s) wagon(s) qui a (ont) été demandé(s) dans le cadre de mon contrat;
  • d) 
    dans le cas où la voie de service nommée à la partie B n’est pas une voie publique, j’ai obtenu la permission du propriétaire de m’en servir;
  • e) 
    je suis prêt à charger le grain dans un wagon couvert ou un wagon-trémie;
  • f) 
    le(s) wagon(s) ne sera (seront) pas chargé(s) par l’entremise d’une installation agréée;
  • g) 
    le chargement du (des) wagon(s) sera terminé au moment où la compagnie de chemin de fer viendra reprendre le(s) wagon(s);
  • h) 
    je remplirai et remettrai un rapport d’expédition de la Commission canadienne des grains;
  • i) 
    l’origine du grain estline blanc

Applicant’s Signature / Date

Signature du demandeur / Date

Section D - Administrator and Consignee / Partie D - Administrateur et consignataire

Name of Administrator / Nom de l’administrateur

Name of Consignee / Nom du consignataire

Authorized Signature / Signature autorisée

Authorized Signature / Signature autorisée

The information in this document is required by the Canadian Grain Commission for the purpose of allocating railway cars to grain producers. Some information may be accessible or protected under the Access to Information Act. Information that could cause you or your organization harm if released is protected from disclosure under section 20 of the Access to Information Act.

Les renseignements demandés dans la présente formule visent à permettre à la Commission canadienne des grains d’affecter des wagons de chemin de fer aux producteurs de grain. Certains renseignements peuvent être accessibles ou protégés aux termes de la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements dont la divulgation pourrait porter préjudice à vous ou à votre organisme sont protégés aux termes de l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information.

FORMULE 15Contrat de stockage en cellule

À :

Conformément à l’article 57 du Règlement sur les grains du Canada, nous acceptons par la présente de vous fournir (quantité) (brute ou nette) tonnes métriques d’entreposage d’équivalent blé dans notre (emplacement et désignation de l’installation) aux fins de stockage en cellule de (type du grain et variété, le cas échéant, ou du produit céréalier).

Le grain ou le produit céréalier visé par le présent contrat sera stocké dans :

Numéro(s) de cellule(s) :line blanc Capacité :line blanc (brute ou nette)

Si le grain ou le produit céréalier visé par le présent contrat est transféré à toute autre cellule, pour quelque raison que ce soit, nous nous engageons à communiquer le ou les nouveaux numéros de cellule, par écrit, à vous et à la Commission canadienne des grains. Le contrat sera alors modifié en conséquence.

Le présent contrat entre en vigueur le line blanc et expire le line blanc, date à laquelle tout le grain ou le produit céréalier stocké dans la ou les cellules susmentionnées doit en être enlevé; autrement, ce contrat reste en vigueur jusqu’au jour de l’enlèvement de ce grain ou de ce produit céréalier.

Les frais imposés sont conformes aux tarifs applicables que nous avons déposés auprès de la Commission canadienne des grains.

ACCEPTÉ PAR :

line blancline blancline blanc

DATE : line blanc

  • DORS/78-55, art. 7
  • DORS/82-881, art. 2
  • DORS/83-628, art. 4
  • DORS/83-758, art. 4
  • DORS/84-627, art. 5
  • DORS/87-476, art. 2
  • DORS/89-376, art. 10 à 12(F), 14 à 18(F) et 20(F)
  • DORS/89-395, art. 2(F)
  • DORS/93-24, art. 8 et 9
  • DORS/93-25, art. 7
  • DORS/96-508, art. 57 à 60
  • DORS/2000-213, art. 9 à 26
  • DORS/2001-273, art. 32 et 33
  • DORS/2003-284, art. 35
  • DORS/2004-198, art. 37 à 41, 42(A), 43 à 46
  • DORS/2005-217, art. 3
  • DORS/2005-361, art. 14(A)
  • DORS/2006-206, art. 7(F)
  • DORS/2008-314, art. 8(A)
  • DORS/2011-45, art. 3 et 4
  • DORS/2012-153, art. 2 à 4
  • DORS/2013-111, art. 18, 19 et 20(F)
  • DORS/2016-256, art. 3
  • DORS/2020-63, art. 6

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