Règlement de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 216 du 2011-12-15 au 2021-06-28 :
216 [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 78]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/81-936, art. 3(F)
- DORS/86-1092, art. 2
- DORS/94-686, art. 81(F)
- 2011, ch. 24, art. 78
- Date de modification :