Règlement de l’impôt sur le revenu

810 (1) Aux fins de l’alinéa 116(6)e) de la Loi, tout bien qui est

• a) un bien d’un assureur non résidant qui est une compagnie agréée d’assurance,

• b) une option portant sur un bien visé à l’un des alinéas 116(6)a) à d) de la Loi et à l’alinéa a), que ce bien existe ou non, ou

• c) une participation dans un bien visé a l’alinéa 116(6)a), c) ou d) de la Loi ou a l’alinéa a) ou b),

est déclaré être un bien exclu.

(2) Aux fins du présent article, un assureur non résidant est une «compagnie agréée d’assurance» durant la période où

• a) il était autorisé, par voie de permis ou autrement, en vertu des lois du Canada ou d’une province, à exploiter au Canada une entreprise d’assurance; et où

• b) il a exploité au Canada une entreprise d’assurance, au sens que donne à cette expression le paragraphe 138(1) de la Loi.