Règlement sur la sécurité nucléaire
Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2006-11-13 :
4 La demande de permis visant une matière nucléaire de catégorie III, autre qu’un permis de transport, comprend, outre les renseignements exigés à l’article 3 du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement, une description des mesures qui seront prises pour assurer le respect du paragraphe 7(3).
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