Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Note marginale :Lieu

76 Les documents sont conservés aux lieux suivants :

• a) s’agissant d’un distributeur autorisé, à l’installation précisée dans sa licence;

• b) s’agissant d’un ancien distributeur autorisé ou de toute autre personne, en un lieu au Canada.