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Règlement sur le transport des marchandises dangereuses

Version de l'article 1.47 du 2023-07-05 au 2023-10-24 :


 Le paragraphe 5.10(1) ne s’applique pas à la présentation au transport, à la manutention ou au transport de UN1044, EXTINCTEURS, si ces extincteurs satisfont aux conditions suivantes :

  • a) ils ne contiennent pas de marchandise dangereuse incluse dans la classe 2.3, 6.1 ou 8;

  • b) ils sont placés dans un contenant extérieur;

  • c) leur capacité est inférieure à 18 L ou, s’ils contiennent des gaz liquéfiés, à 0,6 L;

  • d) leur pression interne est inférieure ou égale à 1 650 kPa à 21 °C;

  • e) ils sont fabriqués, testés, entretenus, marqués et utilisés conformément à la norme S504, S507, S512 ou S554 de l’ULC.

  • DORS/2002-306, art. 12
  • DORS/2008-34, art. 25
  • DORS/2012-245, art. 14
  • DORS/2014-306, art. 13
  • DORS/2023-155, art. 24

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