Règlement sur le transport des marchandises dangereuses
Version de l'article 1.47 du 2023-07-05 au 2023-10-24 :
1.47 Le paragraphe 5.10(1) ne s’applique pas à la présentation au transport, à la manutention ou au transport de UN1044, EXTINCTEURS, si ces extincteurs satisfont aux conditions suivantes :
a) ils ne contiennent pas de marchandise dangereuse incluse dans la classe 2.3, 6.1 ou 8;
b) ils sont placés dans un contenant extérieur;
c) leur capacité est inférieure à 18 L ou, s’ils contiennent des gaz liquéfiés, à 0,6 L;
d) leur pression interne est inférieure ou égale à 1 650 kPa à 21 °C;
e) ils sont fabriqués, testés, entretenus, marqués et utilisés conformément à la norme S504, S507, S512 ou S554 de l’ULC.
- DORS/2002-306, art. 12
- DORS/2008-34, art. 25
- DORS/2012-245, art. 14
- DORS/2014-306, art. 13
- DORS/2023-155, art. 24
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