Règlement sur le transport des marchandises dangereuses

14.6 (1) Toute personne peut demander la révision d’une décision de refuser ou de révoquer un permis de niveau de sécurité équivalent dans les trente jours suivant la réception de l’avis.

(2) La demande de révision est faite par écrit au ministre ou au directeur général et comprend les renseignements suivants :

• a) les nom et adresse de l’établissement de la personne qui demande la révision;

• b) les raisons pour lesquelles la décision devrait être infirmée;

• c) tous les renseignements nécessaires pour appuyer la demande de révision.