Règlement sur le transport des marchandises dangereuses
Version de l'article 5.2 du 2023-07-05 au 2024-10-30 :
5.2 Un contenant normalisé est en règle à l’égard d’une norme de sécurité particulière s’il satisfait aux conditions suivantes :
a) il porte les indications de conformité exigées par cette norme;
b) il était en conformité avec les exigences de cette norme au moment où chaque indication de conformité a été initialement apposée;
c) il continue d’être en conformité avec les exigences de cette norme qui devaient être respectées au moment où chaque indication de conformité a été initialement apposée.
- DORS/2023-155, art. 39
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