Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés d’assurances étrangères) (DORS/2001-372)

Renseignements

Note marginale :Renseignements

1 Pour l’application des paragraphes 604(4) et 605(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, les renseignements qui y sont visés consistent en un énoncé portant que toute personne peut communiquer avec l’Agence :

• a) soit en s’adressant à son bureau situé au 427, avenue Laurier Ouest, 6^e étage, Ottawa (Ontario) K1R 1B9;

• b) soit au moyen de son site Web au www.fcac-acfc.gc.ca.

Note marginale :Façon de remettre les renseignements

2 Pour l’application du paragraphe 605(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, la société étrangère est tenue de remettre les renseignements visés à l’article 1 au moyen :

• a) soit d’une brochure, d’un relevé de compte ou d’une déclaration écrite qui contient d’autres renseignements devant, aux termes de la Loi sur les sociétés d’assurances, être communiqués relativement à un arrangement visé au paragraphe 601(4) de cette loi, à une carte de crédit, de débit ou de paiement, à un coût d’emprunt ou à toute autre obligation de la société étrangère découlant d’une disposition visant les consommateurs;

• b) soit d’un document distinct.

3 [Abrogé, DORS/2009-62, art. 1]